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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 185 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “TG@bitcoinsyri!$신세계상품권테더전환세무조사피하는방법"
« Do foreign companies have to register for VAT ? »
Si votre société étrangère n’a pas d’établissement permanent en France et réalise au moins une opération imposant une inscription aux services douaniers ou la déclaration de TVA, vous devez vous immatriculer à la TVA française.
L’obligation dépend du type d’opération (ex. : enregistrement uniquement à des fins douanières) et du service compétent, qui varie selon le pays d’implantation de votre entreprise et la nature de vos obligations fiscales.
Vous devrez fournir les pièces obligatoires indiquées, puis vous pourrez accéder aux démarches et aux formulaires en ligne via …
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en
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business
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International
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE franchisé en base facturant uniquement des PS à des entreprises hors de France »
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professionnel
« Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs »
Les remboursements d’accise (ex‑TICPE) concernent les exploitants de taxis, les transporteurs collectifs routiers de personnes et les transporteurs routiers de marchandises pour les consommations de gazole ou d’essence réalisées en 2025. Les demandes sont adressées à la DGFiP ; la DGDDI reste compétente pour les consommations antérieures au 31 /12 2024.
La demande s’effectue de façon dématérialisée, en même temps que la déclaration de TVA, via le cadre « Consommateurs d’énergie » et l’annexe n° 3310‑TIC. Le montant réclamé est imputé sur la TVA due, le solde éventuel étant rembour…
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professionnel
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, je souhaite obtenir un remboursement de TVA ou de crédit de TVA »
Entreprise étrangère sans établissement stable en France, n’exerçant aucune opération imposable en France, et ayant supporté de la TVA sur des dépenses professionnelles : elle peut demander le remboursement du crédit de TVA.
Le remboursement (ou l’imputation) s’effectue exclusivement en ligne : les sociétés de l’UE utilisent le portail fiscal de leur État d’établissement, tandis que les sociétés hors UE le font via le représentant fiscal français, en transmettant le formulaire 3519‑SD (ou les formulaires 3559/3560 selon le cas).
La demande doit être déposée après chaque péri…
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professionnel
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International
« La facturation électronique se généralise »
L'État s'engage à soutenir la généralisation de la facturation électronique entre entreprises, afin de moderniser les échanges commerciaux et simplifier les procédures administratives.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site impots.gouv.fr, rubrique Professionnel > « Je passe à la facturation électronique », ainsi que dans le communiqué de presse du 15 octobre 2024.
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professionnel
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE au régime simplifié d’imposition facturant des ventes de biens et PS à des particuliers »
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professionnel
« Facturation électronique - fiche pratique : AE/TPE/PME au régime réel normal mensuel facturant uniquement des PS à des particuliers »
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professionnel
« Je souhaite adhérer à la franchise en base TVA européenne »
Un mécanisme européen de franchise en base de TVA, entré en vigueur le 1 janvier 2025, permet aux PME françaises d’appliquer les règles de franchise d’un autre État membre lorsqu’elles remplissent les conditions d’éligibilité (établissement en France, activité éligible, chiffre d’affaires limité au niveau de l’Union et du pays d’exemption, absence d’inscription à l’OSS).
Pour en bénéficier, l’entreprise doit disposer d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr, adhérer au service « Franchise en base TVA UE », puis soumettre en ligne le formulaire de demande d’exemption. L’administr…
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professionnel
« Quelles sont les conditions pour demander un remboursement de TVA pour une entreprise étrangère ? »
Le remboursement de TVA n’est possible que si l’entreprise est étrangère, n’a pas d’établissement stable en France et n’exerce aucune activité taxable ni aucune obligation déclarative sur le territoire français.
Par ailleurs, la TVA remboursable doit provenir de dépenses engagées en France dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entreprise.
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professionnel
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International
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE au régime simplifié d’imposition facturant uniquement des PS à des entreprises hors de France »
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professionnel