Cette page concerne les demandes de remboursement d’accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) déposées par les entreprises françaises. S’agissant des sociétés étrangères n’ayant pas l’obligation de déclarer la TVA en France, une page dédiée est disponible pour préciser les modalités de remboursement.

Les demandes de remboursement d’accise sur les produits pétroliers sont à déposer auprès de la DGFiP à compter des consommations de gazoles ou d’essences réalisées en 2025 pour :
– les exploitants taxis ;
– les transporteurs collectifs routiers de personnes (TCRP) ;
– les transporteurs routiers de marchandises (TRM).

La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs aux consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

Les exploitants de taxis et les transporteurs collectifs routiers de personnes et de marchandises peuvent demander le remboursement d’une partie de l’accise sur les produits pétroliers qu’ils ont supportée au tarif plein dans le cadre de leur activité professionnelle. Sous certaines conditions, ils peuvent bénéficier d’un tarif réduit d’accise sur les produits pétroliers. Les situations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Les conditions de fond pour obtenir un remboursement ne sont pas modifiées et demeurent applicables à la DGFiP.

Ainsi, la demande de remboursement d’accise sur les produits pétroliers ne peut porter que sur des carburants acquis en métropole, à l’exclusion des carburants acquis dans les territoires d’outre-mer.

Comment demander un remboursement d’accise sur les produits pétroliers ?

Les demandes de remboursement doivent être transmises de manière dématérialisée à l’appui de la déclaration de TVA.

La somme demandée en remboursement est directement imputée sur le montant de TVA dû et le reliquat éventuel est remboursé par le service des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE) dont relève le demandeur.

Le circuit de la demande de remboursement est le suivant :
– le montant demandé en remboursement figure au cadre « Consommateurs d’énergie : régularisation d’accise sur les énergies » de la déclaration de TVA ;
– le détail du montant à demander en remboursement est porté sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA : période, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules, etc.

Les données renseignées sur cette annexe sont automatiquement reportées au cadre susvisé de la déclaration de TVA.

Les pièces justificatives du montant de crédit d’accise demandé en remboursement ne sont pas à joindre à la demande, mais sont à tenir à disposition de l’administration.

Date de dépôt d'une demande de remboursement

La périodicité des demandes de remboursement est la suivante :
– pour les exploitants de taxis : la demande est obligatoirement annuelle. Les premières demandes seront à déposer à la DGFiP à partir de 2026 pour les consommations réalisées en 2025 ;
– pour les transporteurs routiers de marchandises et les transporteurs collectifs routiers de personnes : la demande est mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

La demande de remboursement étant portée sur la déclaration de TVA, la périodicité de dépôt doit être compatible avec le régime de TVA du demandeur : réel normal mensuel, réel normal trimestriel ou régime simplifié d’imposition annuel.

Précision : une société relevant du régime réel normal mensuel de TVA peut, si elle le souhaite, regrouper ses consommations et déposer des demandes de remboursement trimestrielles. Dans ce cas, elle déposera une demande par trimestre sur une déclaration de TVA dont l’échéance déclarative débute, au plus tôt, le premier jour suivant la fin de la période de consommation. Par exemple, la demande relative aux consommations du premier trimestre 2026 pourra être déposée, au plus tôt, sur la déclaration de TVA au titre du mois mars 2026 déposée en avril 2026.

La demande peut aussi être portée sur une déclaration de TVA au titre d’une période ultérieure.

En cas de demande portant sur plusieurs trimestres, l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA portera le détail des consommations par trimestre.

Comment calculer le montant à demander en remboursement ?

Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional ou forfaitaire au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.

   • Le tableau ci-dessous présente les tarifs éligibles à remboursement (exprimés en euros par hectolitre) applicables aux transporteurs routiers en 2025 et en 2026 :

Seules les entreprises françaises qui ont acquis du gazole en 2025 dans au moins trois régions différentes peuvent opter pour le tarif forfaitaire pondéré. A noter : ce tarif forfaitaire est supprimé à compter du 1er janvier 2026.

   • Le  tableau ci-dessous présente les tarifs éligibles à remboursement (exprimés en euros par hectolitre) applicables aux exploitants de taxis en 2025 et en 2026 :

Vous trouverez au lien suivant des exemples illustrant les calculs.

Des simulateurs sont mis à disposition pour vous accompagner dans la détermination du montant éligible au remboursement et des éléments à renseigner sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.

Il est précisé que le fichier généré par les simulateurs de calcul ne constitue pas une pièce justificative du remboursement.

Pour les demandes de remboursement au titre de 2025, les simulateurs sont accessibles en activant les liens suivants :
–  simulateur dédié aux exploitants de taxis ;
–  simulateur dédié aux transporteurs routiers (TRM et TCRP).

Pour les demandes de remboursement au titre de 2026, les simulateurs seront prochainement disponibles.

Précisions sur le calcul : 

Le tarif de remboursement régional résulte de la différence entre le tarif d’accise régional (indiqué aux articles L.312-35 et L.312-41 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)) et le tarif réduit applicable (indiqué en MWH à l’article L.312-48 du CIBS et en HL dans l’arrêté du 13 décembre 2022). 

Le tarif forfaitaire pondéré résulte de la pondération des tarifs pratiqués en région et dans la collectivité de Corse par rapport aux volumes mis à la consommation en N-1. À la suite de l’alignement des tarifs régionaux (suppression de la majoration prévue à l’article L.312-39 et de la modulation de l’article L.312-40 du CIBS), le tarif forfaitaire pondéré n’est plus applicable à partir du 1er janvier 2026.

Constitution d’un état récapitulatif annuel (ERA)

Les consommateurs ayant bénéficié d’un tarif réduit d’accise prévu aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du CIBS doivent tenir à la disposition de l'administration un état récapitulatif annuel (ERA) justifiant des quantités de carburant acquises.

L’ERA doit être établi, pour chaque année civile, au plus tard au 31 janvier qui suit l'année concernée, soit pour l’année 2025 au plus tard le 31 janvier 2026.

Ce document retrace, pour l’année considérée, le détail des quantités de carburants acquises ayant donné lieu au bénéfice d’un tarif réduit.

Un simulateur différencié suivant la nature de votre activité est mis à disposition pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année civile 2025 :
– un simulateur dédié aux exploitants de taxis : l’ERA est téléchargeable, soit au format « .pdf » (après saisie dans le simulateur), soit au format « .ods » ;
–un simulateur dédié aux transporteurs routiers : l’ERA est téléchargeable au format « .ods ».

Pour compléter l’ERA, vous pouvez consulter la notice correspondant à votre situation :
– notice dédiée aux exploitants de taxis ;
– notice dédiée aux transporteurs routiers.

Textes de référence

Références générales

• Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ;
• Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ;
• Directive 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 ;
• Circulaire du 28 août 2019 relative au remboursement d'une fraction de TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis au titre de l'article 265 sexies du Code des douanes ;
• Circulaire du 1er septembre 2023 (Remboursement d’une fraction de l’accise sur les énergies sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes et L.312-51 du CIBS) ;
•  Circulaire du 1er septembre 2023 (remboursement d'une fraction de l’accise sur les énergies sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises au titre de l'article 265 septies du code des douanes et L.312-53 du CIBS) ;
• Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences ;
• Accès aux simulateurs et aides au calcul relatifs à l'accise sur les produits pétroliers sur le site impots.gouv.fr;
• FAQ remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers

Références spécifiques aux tarifs réduits

• Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (article 2-9).