Quelles sont les conditions pour demander un remboursement de TVA pour une entreprise étrangère ?

Trois conditions doivent être remplies pour demander un remboursement de TVA :

1. votre entreprise n’est pas établie en France (pas d'établissement stable) ;
2. votre entreprise ne réalise aucune opération imposable pour laquelle elle est redevable de la TVA française et n'a aucune obligation déclarative en France (livraison intracommunautaire ou exportation à partir de la France) ;
3. la TVA acquittée en France est relative aux dépenses que vous avez effectuées en France pour les besoins de votre activité professionnelle.

MAJ DINR PRO le 15/11/2021