Le malus CO₂ est une taxe due à la première immatriculation d’un véhicule de tourisme en France, qu’il soit neuf ou d’occasion. Si le véhicule devient un tourisme après une modification, le malus s’applique avec une décote liée à son âge ; depuis le 1er mars 2025, un coefficient forfaitaire de décote est prévu jusqu’au 31 décembre 2026, et aucun malus n’est exigé pour les véhicules immatriculés avant 2015.

Sont totalement exonérés les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, ceux dont le propriétaire ou locataire possède une carte « mobilité inclusion » ou une carte d’invalidité, ainsi que les véhicules fonctionnant uniquement à l’électricité ou à l’hydrogène. Des réductions partielles s’appliquent aux véhicules au superéthanol E85 ou de faible puissance, aux foyers avec trois enfants ou plus, et aux véhicules de 8 places ou plus acquis par des personnes morales.

En cas de paiement du malus non justifié, le remboursement se demande avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’immatriculation, via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr ou par courrier. Il faut joindre le formulaire 1710‑SD ou 1712‑SD signé, la carte grise, un RIB, une pièce d’identité et, selon la situation, les justificatifs d’exonération ou de réduction (attestation CAF, livret de famille, documents d’entreprise, etc.).

Accédez à la correction en ligne depuis votre espace Finances publiques en sélectionnant « Accéder à la correction en ligne ». Vous pouvez ainsi modifier la plupart des erreurs de votre déclaration de revenus 2024 déposée en 2025.

Les changements de situation familiale, d’adresse ou d’état civil ne sont pas traités via ce service ; l’administration pourra toutefois vous demander des précisions et refuser la correction si nécessaire.

Si vous avez déclaré vos revenus avec l’application mobile « Impots.gouv », vous pouvez les corriger sur le site web, et inversement, à condition que la déclaration relève du périmètre prévu pour les smartphones.

Depuis votre espace Finances publiques, cliquez sur « Accéder à la correction en ligne » pour modifier la plupart des erreurs de votre déclaration de revenus.

Lorsque la rectification entraîne une baisse d’impôt ou affecte un crédit d’impôt, l’administration peut vous demander des précisions et se réserver le droit de refuser la correction. Les changements de situation familiale, d’adresse ou d’état civil ne sont pas traités par ce service.

Nouveauté : les contribuables ayant déclaré via l’application mobile « Impots.gouv » peuvent désormais corriger leur déclaration directement depuis leur smartphone.

Pour plus d’informations, consultez la rubrique dédiée à la correction en ligne.

Accédez à la correction en ligne depuis votre espace Finances publiques en cliquant sur « Accéder à la correction en ligne ». Vous pouvez ainsi modifier la plupart des erreurs de votre déclaration de revenus 2025 déposée en 2026. L’administration fiscale pourra vous demander des précisions ou refuser la correction si nécessaire.

Les changements de situation familiale, d’adresse ou d’état civil ne sont pas traités via ce service ; ils nécessitent une démarche distincte.

Les contribuables ayant déclaré via l’application mobile « Impots.gouv » peuvent corriger leur déclaration sur le site, et inversement, dès lors que la déclaration relève du périmètre de l’application smartphone.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée à la correction en ligne.

La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.

Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.

La cession entraîne des obligations déclaratives : le centre de formalités des entreprises doit être informé dans les 30 jours, avec les formulaires P4/M4 pour une cessation totale ou P2/M2 pour un changement d’exploitation. Les déclarations fiscales (TVA, CVAE, CFE, DSN, etc.) doivent être télédéclarées dans les délais légaux, et les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

Enfin, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) reste due par le redevable en fonction de la date de prise d’effet du changement d’exploitant, avec des règles de prorata et de déclaration de valeur ajoutée à respecter.

Depuis juin 2021, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs dons manuels (argent, biens, actions, etc.) ainsi que les cessions de droits sociaux non constatées par acte, directement depuis leur espace « Finances publiques » (impots.gouv.fr) via le menu : Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Des fiches d’aide, une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition dans les rubriques « Gérer mon patrimoine » pour accompagner les usagers dans la procédure de déclaration.

Les droits d’enregistrement applicables varient selon la nature du bien ou du droit cédé et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ; les barèmes et abattements correspondants sont détaillés dans la section « Calcul et paiement des droits ».

Les époux ou partenaires de PACS restent solidairement responsables des impôts communs ; d’autres personnes peuvent également être mises en cause. Deux voies permettent de lever cette solidarité : l’une s’adresse aux ex‑époux ou ex‑partenaires de PACS, l’autre aux tiers déclarés responsables.

Pour les ex‑époux ou ex‑partenaires, la demande de décharge doit être faite par lettre adressée au directeur départemental des finances publiques, accompagnée de justificatifs de la rupture et de la situation patrimoniale. Si la décharge est accordée, le demandeur est libéré de la part d’impôt correspondant aux revenus de l’ex‑conjoint et des intérêts, tandis que l’ex‑conjoint reste redevable de la totalité. En cas de refus ou d’absence de réponse, un recours judiciaire ou hiérarchique peut être introduit dans les délais légaux.

Les tiers mis en cause (ex. propriétaire d’un fonds de commerce, acquéreur d’une entreprise) peuvent également solliciter une décharge totale ou partielle, sans forme particulière, auprès du directeur des finances publiques compétent. La décision de l’administration ne dépend pas de la solvabilité du demandeur mais de la bonne foi et de l’absence de manœuvres frauduleuses.

Les revenus d’une activité indépendante sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, et bénéfices agricoles (BA) pour les exploitants agricoles. Le résultat de l’activité (ou la quote‑part) doit être reporté sur la déclaration 2042‑C‑PRO, où l’administration applique un abattement forfaitaire représentatif des charges avant de soumettre le revenu au barème progressif.

Le régime micro‑entreprise s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. Dans ce cas, le contribuable indique simplement le chiffre d’affaires brut sur la 2042‑C‑PRO ; un abattement de 71 % (ventes), 50 % (services) ou 34 % (BNC) est appliqué, avec un minimum de 305 €, tandis que le régime agricole prévoit un abattement de 87 %.

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils ou sur option, le contribuable relève du régime réel. Il doit établir un bilan et déclarer le bénéfice réel à l’aide des formulaires spécifiques (2031‑SD/2050‑SD… pour les BIC, 2035‑SD pour les BNC, 2143‑SD pour les BA) et transmettre la liasse fiscale avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

Le bénéfice ou le déficit ainsi calculé est prérempli sur la déclaration en ligne ; en l’absence de déclaration en ligne, il faut le reporter manuellement sur la 2042‑C‑PRO. Pour les modalités détaillées, il convient de consulter la documentation disponible dans l’espace professionnel du site.