Le guichet unique de TVA (OSS) est facultatif ; si vous y adhérez, vous ne vous immatriculez que dans l’État membre d’identification (votre pays d’établissement ou, si vous n’êtes pas établi dans l’UE, le pays que vous choisissez). L’inscription prend effet le 1ᵉʳ jour du trimestre suivant la demande, mais vous pouvez la valider dans le même trimestre à condition qu’elle soit faite avant la première prestation ou, au plus tard, le 10 du mois suivant celle‑ci.

Trois régimes sont proposés : OSS‑UE pour les assujettis établis dans l’UE (services à des non‑assujettis et ventes à distance de biens) ou les non‑UE vendant des biens intracommunautaires ; OSS‑non‑UE, réservé aux non‑établis dans l’UE et limité aux services ; IOSS, dédié aux ventes de biens de ≤ 150 € expédiés depuis un pays tiers vers l’UE, avec possibilité d’inscription directe ou via un intermédiaire.

Lorsque le vendeur n’est ni établi dans l’UE ni dans un pays tiers bénéficiant d’un accord d’assistance mutuelle, il doit désigner un intermédiaire établi dans l’UE. L’intermédiaire assume les obligations déclaratives et de paiement, mais le fournisseur reste conjointement responsable.

L’inscription se fait en trois étapes : adhésion en ligne au service « Guichet de TVA UE », activation du compte avec le code reçu par courrier, puis dépôt de la demande d’inscription en renseignant les données obligatoires (numéro de TVA, identité, coordonnées, date de début d’activité, nature des opérations, etc.). Les assujettis hors UE doivent d’abord envoyer le formulaire 3563 pour obtenir un SIREN et un numéro d’obligation fiscale. Toute modification des informations doit être communiquée à la DGFiP au plus tard le 10 du mois suivant le changement.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) déclare que le service « Mon espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr est soumis à la réglementation d’accessibilité et s’inscrit dans le cadre de son schéma pluriannuel et de son plan annuel de mise en accessibilité.

Le service est partiellement conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1). Les principales lacunes concernent l’usage exclusif de la couleur pour transmettre de l’information, des libellés de liens insuffisamment explicites, une hiérarchie de titres parfois inadaptée, des problèmes de focus et d’ordre de tabulation, ainsi que l’absence de versions accessibles pour les documents téléchargeables. Aucun contenu n’est exempté de l’obligation d’accessibilité.

La déclaration a été établie le 8 septembre 2026. Le site utilise HTML5, CSS et JavaScript, et son accessibilité a été vérifiée par des tests manuels et assistés (outils de contraste, ANDI, etc.) avec Firefox et le lecteur d’écran NVDA. En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, ils peuvent saisir le Défenseur des droits selon les procédures prévues.

La transformation d’une société modifie généralement les statuts sans créer de nouvelle personne morale, sauf dans les cas où le changement de régime juridique implique la création d’un groupement ou d’une autre forme juridique, auquel cas la société perd sa personnalité morale.

Dans le cas habituel, il faut d’abord enregistrer le procès‑verbal et les statuts rectifiés si l’acte le requiert, puis publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit. Enfin, il faut déposer le dossier de modification (acte, statuts mis à jour, attestation de parution) auprès du guichet des formalités des entreprises pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés ; la publication au BODACC est assurée par le greffier.

Lorsque la transformation crée une nouvelle personne morale, il faut d’abord accomplir les formalités de dissolution de l’ancienne entité, puis procéder aux démarches de création de la nouvelle structure via le même guichet des formalités des entreprises.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications et progiciels, conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel d’accessibilité. Cette déclaration concerne le service « Rechercher des transactions immobilières », qui est déclaré partiellement conforme au référentiel RGAA 4.1, avec quelques points de non‑conformité identifiés, notamment la gestion de la durée de session et le module de cartographie IGN, qui ne sont pas soumis à l’obligation d’accessibilité.

Le site a été audité par la société Access42 et développé avec les technologies HTML, CSS et JavaScript. Les tests d’accessibilité ont été réalisés sur plusieurs navigateurs et lecteurs d’écran, combinant évaluations manuelles et outils d’assistance.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou, pour les personnes malentendantes, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via formulaire, téléphone ou courrier.

Le prélèvement à la source a supprimé le paiement par chèque pour l’impôt sur le revenu ; les taxes foncières, la taxe d’habitation (résidences secondaires ou logements vacants), la taxe sur les logements vacants, la taxe sur les friches commerciales et l’impôt sur la fortune immobilière se règlent désormais par prélèvement ou en ligne via votre espace Finances publiques.

Pour tout montant supérieur à 300 €, le paiement par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement en ligne est obligatoire. Cette modalité simplifie la gestion de l’ensemble de vos impôts.

Lorsque le montant à régler ne dépasse pas 300 €, vous pouvez, si vous le souhaitez, payer en espèces ou par carte bancaire auprès des buralistes et partenaires agréés de la DGFiP, accessibles via le service de paiement de proximité.

Pour adhérer au prélèvement ou effectuer un paiement en ligne, connectez‑vous à votre espace Finances publiques et consultez la page dédiée aux moyens de paiement.