La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique), conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service « Mon espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr.

État de conformité

Le service « Mon espace Finances publiques » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4.1), en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 17 février 2026 par Ethic First révèle que 76,32% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

À la suite d'actions correctives, suivies d'un contre-audit réalisé par cette même société, le taux de conformité est désormais de 97,37%.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Les documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Aucun

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 17 février 2026. Elle a été mise à jour le 9 octobre 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Outils pour évaluer l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants : Firefox 157.0.1 et NVDA 2025.3

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (Module ANDI, Colour Contrast Analyser, extension Web Developer, outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil - Tableau de bord ;
• Votre profil ;
• Documents ;
• Paiements ;
• Autres services ;
• Derniers documents disponibles ;
• Plan du site ;
• Accessibilité ;
• Mentions légales ;
• Aide en ligne.

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter notre centre d’appel pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition, malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la plate-forme ACCEO.
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Pour les autres, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire sur le site du défenseur des droits)
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (trouver un délégué sur le site du défenseur des droits)
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07