La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.

Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devient définitif si le nouveau exploitant poursuit l’activité pendant au moins cinq ans, auquel cas les plus‑values sont exonérées.

La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, mais des réductions ou exonérations importantes sont accordées lorsque le ou les donataires s’engagent à conserver les biens et à poursuivre l’exploitation pendant la durée requise, avec des avantages supplémentaires pour les donateurs de moins de 70 ans ou lorsqu’il s’agit de salariés. Les formalités déclaratives sont les mêmes que pour une cession onéreuse.

Seuls les professionnels assujettis et redevables de la TVA peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats ; les micro‑entrepreneurs en franchise de TVA n’y ont pas droit.

La déduction exige la détention d’une facture mentionnant la TVA, ainsi que l’affectation des biens ou services à des opérations ouvrant droit à déduction. Elle n’est possible qu’au moment où la TVA devient exigible chez le fournisseur, c’est‑à‑dire généralement au cours du mois d’acquisition ou de paiement.

Sont exclus du droit à déduction les logements offerts gratuitement aux dirigeants et au personnel (sauf cas de sécurité), les véhicules de transport de personnes ou à usage mixte inscrits à l’actif (sauf exceptions sectorielles), les biens cédés à titre gratuit ou à prix très réduit, les services rattachés à ces biens, ainsi que les biens et services utilisés majoritairement à l’étranger. La TVA sur les carburants est partiellement déductible, avec un plafond fixé par la réglementation.

La TVA déductible est reportée sur la déclaration périodique et vient d’abord compenser la TVA collectée. Si le crédit dépasse la taxe due, il peut être reporté sur les déclarations suivantes, remboursé ou imputé à d’autres impôts professionnels.

Le site www.impots.gouv.fr est exploité par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), sise à Paris.

La responsable de la publication est Emmanuelle Perrier‑Rosier ; le développement, l’intégration, l’hébergement et la diffusion du site sont également assurés par la DGFiP.

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La DGFiP garantit que les applications accessibles via ce portail sont homologuées conformément au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) repose sur la valeur locative des biens imposables. La première déclaration (formulaire 1447‑C) s’effectue à la création de l’entreprise ; des mises à jour sont requises en cas d’exonération, de modification de la surface ou d’autres changements. Les avis de CFE sont consultables en ligne dans l’espace professionnel, avec notification par courriel. Une cotisation minimum s’applique aux petites valeurs locatives, mais les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € en sont exonérées. Le paiement s’effectue par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou en ligne, avec possibilité d’ajuster les acomptes selon les prévisions d’activité.

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, et surtout celles au‑delà de 500 000 € qui doivent acquitter la taxe. La déclaration (formulaire 1330‑CVAE) est télétransmise via la procédure TDFC ; les entreprises mono‑établissement peuvent être dispensées. Le paiement, obligatoire en télépaiement, se fait en deux acomptes et le solde, selon le calendrier fiscal.

Les taxes foncières sur les biens bâtis ou non sont dues par les propriétaires ou usufruitiers. La déclaration des nouvelles constructions ou aménagements s’effectue en ligne dans l’espace professionnel, tandis que le changement de propriétaire se fait automatiquement via le fichier immobilier. Les avis sont également accessibles en ligne, et le règlement s’effectue directement via le bouton « payer » du tableau récapitulatif, avec un délai supplémentaire de cinq jours après l’échéance.

En choisissant la déclaration en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, de données pré‑remplies, d’aides à la saisie et du calcul automatique de certains frais. Vous recevez immédiatement un courriel de confirmation et un accusé de réception dans votre espace, ainsi que l’avis de situation déclarative qui peut servir de justificatif. Le montant de l’impôt et le taux de prélèvement à la source sont affichés dès la validation, et vous pouvez corriger votre déclaration même après signature. Le service est accessible à toute heure, tous les jours.

Pour déclarer, connectez‑vous à votre espace Finances publiques avec votre numéro fiscal et votre mot de passe (ou récupérez‑les en cas d’oubli). Sélectionnez « Déclarer mes revenus », vérifiez les informations pré‑remplies (situation familiale, adresse, montants) et corrigez‑les si nécessaire. Ajoutez les revenus et les charges non renseignés, puis signez électroniquement la déclaration.

Pour une toute première déclaration, les contribuables de 20 ans ou plus qui ont reçu l’invitation de l’administration peuvent créer leur espace et déclarer directement en ligne. Les jeunes de moins de 20 ans peuvent obtenir leurs identifiants auprès de leur service d’impôt des particuliers.

Vente à titre professionnel : les bénéfices issus d’une activité commerciale sont imposés comme BIC. Les opérations réalisées de façon quasi‑professionnelle, sans constituer une activité commerciale, sont imposées en BNC, de même que les revenus de minage ou de staking.

Vente à titre particulier : les plus‑values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique, avec la possibilité d’opter pour le barème progressif. Une exonération s’applique lorsque le montant total des cessions reste très faible, et les échanges sans soulte bénéficient d’un sursis d’imposition.

Déclaration : en ligne, le total des plus‑ ou moins‑values est indiqué dans l’annexe 2086, ce qui alimente automatiquement les cases 3AN/3BN de la déclaration principale. En version papier, le même total est reporté dans la case 3AN (ou 3BN) du formulaire 2042 C, accompagné de l’annexe 2086. Tout compte d’actifs numériques détenu à l’étranger doit être déclaré sur le formulaire 3916 (ou 3916‑bis).

Les droits d’auteur sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, mais ils restent soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont imposés comme traitements et salaires lorsqu’ils sont déclarés intégralement par des tiers ; dans le cas contraire, ou sur option, ils relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pendant l’année d’option et les deux années suivantes, avec la possibilité d’une imposition sur la base d’un bénéfice moyen.

La déclaration se fait sur le formulaire 2042 : les montants perçus sont reportés aux lignes 1GF‑1JF. Si l’on ne choisit pas la déduction des frais réels, une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est appliquée automatiquement. En cas d’option pour les frais réels, le montant brut des droits d’auteur et le détail des frais engagés (cotisations sociales, TVA, etc.) doivent être indiqués, le tout accompagné d’une note explicative.

Il est également possible d’opter pour le régime BNC, auquel cas les revenus sont déclarés sur le formulaire 2042‑C‑PRO. Quel que soit le régime choisi, le prélèvement à la source génère un acompte contemporain, avec la possibilité de reporter jusqu’à trois échéances mensuelles ou une échéance trimestrielle.