Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 182 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⮑비실명인증 거래소🦟🦝@kkddyy88📱사업자등록증 제작⏀🧌토토사이트 합성전문🄼🌳불륜현장조사 조사대행⌗🗫""
« Setting Up a Professional Account »
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professionnel
« J'utilise une pièce de mon habitation principale pour mon activité professionnelle. Dois-je déposer une déclaration de création (n° 1447-C) ? »
Vous devez déposer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (formulaire 1447‑C) avant le 31 décembre de l’année où vous avez créé ou transféré votre activité, même si celle‑ci est exercée depuis votre domicile.
Le formulaire doit préciser la surface de votre habitation principale affectée à l’activité, la nature du démarrage (création ou transfert) ainsi que la date de mise en place de l’établissement, le nombre de salariés et le chiffre d’affaires prévisionnel.
Sauf cas d’exonération, l’utilisation d’une partie du logement principal pour exercer une ac…
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professionnel
« Je souhaite installer mon activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie. Quelles sont mes obligations fiscales ? »
Pour exercer en Nouvelle‑Calédonie, il faut d’abord immatriculer l’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre consulaire correspondant à l’activité (CCI, CMA ou CAP‑NC). L’inscription génère le Kbis et le numéro d’identification RIDET, indispensables pour toute démarche administrative.
L’entreprise doit ensuite s’acquitter chaque trimestre des cotisations du régime unifié d’assurance maladie et maternité (RUAMM) et payer chaque année la taxe dite « patente », sauf pour les activités expressément exonérées (agriculteurs, pêcheurs, artistes, médecins…
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professionnel
« Comment vais-je savoir que mon immatriculation a été effectuée ? »
Le numéro d’immatriculation à la TVA ainsi que les obligations déclaratives vous seront transmis par courriel, accompagné de la lettre d’accueil, dès que votre demande aura été traitée et acceptée.
Le message sera adressé à votre entreprise ou, le cas échéant, au mandataire que vous avez désigné. En l’absence de réponse, pensez à vérifier votre dossier de courriels indésirables.
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professionnel
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International
« Espace professionnel : les bonnes pratiques en matière de téléprocédures »
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professionnel
« Publication des rescrits de portée générale anonymisés dans BOFiP-Impôts »
Cette série publie les rescrits fiscaux de portée générale sous forme anonymisée.
Les documents sont disponibles chaque mois dans la rubrique « A savoir … » du site impots.gouv.fr, via le chemin : Les rescrits → Documentation utile → BOFiP‑Impôts : les derniers rescrits publiés.
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particulier
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professionnel
« Fiche AIU 25-2 : Guichet unique TVA - Fournisseurs présumés (Plateformes) »
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professionnel
« Fiche SL 8 : Modifier l'adresse électronique de l'entreprise »
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professionnel
« Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises »
Le Gouvernement lance un guichet unique, entièrement dématérialisé, destiné à centraliser toutes les formalités des entreprises et à alimenter un registre national unique, conformément aux articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019.
Ce service est dès à présent accessible en ligne sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, offrant aux entreprises une plateforme unique pour leurs démarches administratives.
Pour plus d’informations, le communiqué de presse n° 317 du 16 novembre 2022 détaille le dispositif.
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professionnel