Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », choisissez « Signaler un changement » et indiquez la date du mariage ou du Pacs ainsi que le nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal de votre conjoint ou partenaire.

Précisez ensuite la composition du foyer : personnes à charge, éventuelles situations particulières (carte d’invalidité, rattachement d’enfant majeur, etc.) et indiquez l’ensemble des revenus du nouveau foyer pour l’année précédente et pour l’année en cours, même si ceux‑ci ne sont pas encore connus de l’administration.

Ces informations permettent le calcul de deux taux individualisés et d’un taux foyer que vous pouvez choisir. Les nouveaux taux sont transmis aux employeurs et aux verseurs de revenus et s’appliquent dans un délai d’environ deux mois. Vous devez enfin fournir les coordonnées bancaires du nouveau foyer, qui seront utilisées pour tous les prélèvements et les restitutions d’impôt.

Signalez tout contenu illicite sur la plateforme PHAROS (https://internet‑signalement.gouv.fr) qui propose également des conseils de sécurité informatique.

En cas de divulgation ou d’utilisation frauduleuse de vos données personnelles, commencez par le diagnostic gratuit sur 17Cyber (https://17cyber.gouv.fr) afin d’obtenir des recommandations adaptées. Déclarez le vol de vos données sur le site de cybermalveillance (https://www.cybermalveillance.gouv.fr) et, si vous subissez un préjudice, déposez une plainte : en ligne via le dispositif « THÉSÉE » (service‑public.gouv.fr) ou par courrier auprès du procureur de la République compétent, en joignant toutes les preuves disponibles (SMS, courriels, captures d’écran, etc.).

Pour toute question ou conseil, appelez le numéro vert gratuit du gouvernement : 0 805 805 817.

La direction générale des Finances publiques s’engage à rendre accessibles le service « Mon espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr, conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel d’accessibilité.

Le service est désormais largement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1) après des actions correctives, mais certains contenus restent non accessibles, notamment les documents bureautiques téléchargeables qui ne disposent pas de version adaptée. Aucun contenu n’est exclu de l’obligation d’accessibilité et aucune dérogation n’est invoquée.

Pour toute difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou, pour les personnes malentendantes ou sourdes, le service d’assistance ACCEO aux mêmes horaires.

En cas de réponse insatisfaisante après signalement d’un défaut, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, de contacter le délégué régional ou d’adresser un courrier gratuit à l’adresse du Défenseur des droits.

Des mentions spécifiques dans votre avis de CFE indiquent que vos locaux sont concernés par la révision des valeurs locatives : une phrase de lissage apparaît en page 1, le montant révisé est indiqué en ligne 2 de la page 2, les lignes de cotisations lissées (19, 21, 23, 31, 33, 42, 43) sont renseignées, et les lignes 190 ou 191 de la page 3 précisent le lissage.

La variation de votre cotisation depuis 2017 peut résulter de trois facteurs : une évolution des taux d’imposition votés par les collectivités locales (identifiable aux lignes taux N‑1 et N de la page 2), une modification de votre local (extension, démolition, fin d’exonération) – à vérifier auprès du centre des finances publiques – ou une modification de la base d’imposition due à la révision des valeurs locatives.

Pour davantage de précisions, consultez les documents « Comprendre mon avis de CFE » et la FAQ disponibles dans la rubrique « Documentation utile ».

Les informations fiscales sont protégées par le secret professionnel ; elles ne peuvent être communiquées qu’à la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Toute personne peut consulter les documents fiscaux qui la concernent, en les demandant par écrit au service détenteur ou en les accédant via l’espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr. En l’absence de réponse dans un mois, il est possible de saisir la CADA, puis le tribunal administratif.

L’accès aux données d’un tiers est très limité : pour une pension alimentaire, seules le nom, l’adresse, le nombre de parts, le revenu global imposable et le montant de l’impôt sont communicables, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un jugement. De même, il est possible d’obtenir un extrait de rôle ou un certificat de non‑inscription au rôle, à condition d’être redevable d’une taxe similaire dans la même commune. Les consultations se font en personne ou, si le débiteur réside dans un autre département, par correspondance avec les pièces justificatives requises.

Toute diffusion ou usage commercial des informations obtenues est interdit ; la violation entraîne une amende égale au montant des impôts divulgués et peut donner lieu à des poursuites pénales. Pour connaître le propriétaire, la situation hypothécaire ou obtenir une copie d’un acte de propriété, il faut adresser une demande écrite au service de la publicité foncière, en utilisant le formulaire adéquat et en acquittant la contribution de sécurité immobilière.

MaPrimeRénov’ est une aide financière mise en place depuis le 1 janvier 2020 pour soutenir les travaux de rénovation énergétique des logements. Elle vise à améliorer le confort des habitations tout en réduisant les factures d’énergie, avec un dispositif qui s’ajuste aux revenus des ménages et une procédure simplifiée.

L’État accompagne les bénéficiaires depuis le conseil personnalisé jusqu’à l’obtention de l’aide, facilitant ainsi la réalisation de travaux à moindre coût. Des informations détaillées sont disponibles sur le site officiel de MaPrimeRénov’ et via le simulateur en ligne Simul’Aid€s, hébergé sur le portail FAIRE de l’ADEME.