Vous souhaitez déclarer un mariage ou Pacs intervenus durant l'année précédente (année N-1) ou un événement survenu durant l'année en cours (année N).

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis "Signaler un changement", vous devez indiquer la date du mariage ou du Pacs, ainsi que les éléments permettant d'identifier votre conjoint ou partenaire :

• nom ;
• prénom ;
• date de naissance ;
• son numéro fiscal.

Une fois cette étape effectuée, vous devez préciser la situation au regard de votre foyer :

• personnes à charge ou rattachées ;
• situations particulières (carte d'invalidité, rattachement d'enfant majeur, etc).

Afin de déterminer vos nouveaux taux et le montant de vos éventuels acomptes, vous devez préciser l'ensemble des revenus du nouveau foyer fiscal.

Si les revenus de l'année précédente (année N-1) sont connus de l'administration fiscale, ils sont renseignés pour chacun des conjoints. S'ils ne sont pas connus, ils doivent être indiqués.
Les revenus de l'année en cours doivent également être précisés pour l'ensemble du foyer.

Cette déclaration permet de calculer deux nouveaux taux individualisés pour chacun des membres du couple, ainsi qu'un taux foyer que vous pourrez choisir d'utiliser le cas échéant (option pour l'application d'un taux foyer). Ces nouveaux taux seront ceux transmis aux organismes vous versant des revenus dès déclaration du mariage ou Pacs par vos soins ; ils s'appliqueront dans un délai maximum de deux mois après leur transmission (ce délai peut être différent selon les employeurs ou verseurs de revenus, en fonction de leur période de calcul des revenus).

Vous devrez enfin indiquer les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal. Le compte bancaire indiqué sera utilisé pour tous les prélèvements et restitutions de l'impôt sur le revenu du nouveau foyer.