Je demande communication d'informations à l'administration
Les informations que l'administration fiscale détient sur ses usagers sont couvertes par le secret professionnel. En dehors de la personne concernée, ces informations ne sont pas divulgables auprès des tiers sauf dans certaines situations particulières prévues par la loi.
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Questions fréquentes
Puis-je consulter la taxe foncière ou la taxe d'habitation d'un tiers?
19 septembre 2016
Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?
19 septembre 2016
Puis-je connaître le nom du propriétaire d'un bien immobilier ?
19 septembre 2016
Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ?
19 septembre 2016