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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 218 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⍭@lhhjjhh⮱사업자등록증 전문➥☀고지서 작업업체🤍""
« Notice 3666-NOT-SD : Attestation de régularité fiscale - Millesime 2026 - N° CERFA 50291#25 »
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE franchisé en base facturant uniquement des PS à des entreprises en France »
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professionnel
« Facturation électronique - fiche pratique : les entités publiques »
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professionnel
« Formulaire n°940-SD - Opérations immobilières - déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble »
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE franchisé en base facturant des ventes de biens et PS à des entreprises en France »
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professionnel
« Le rescrit établissement stable »
Ce service de rescrit, prévu aux articles L. 80 B‑6° et R* 80 B‑9° du LPF, s’adresse aux personnes morales ou physiques résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale et qui souhaitent obtenir la confirmation de l’administration française qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable ou de base fixe en France au titre de l’impôt sur les bénéfices.
La demande doit être rédigée en français, détailler l’activité exercée en France et l’interprétation juridique de la convention applicable, puis être accompagnée du questionnaire type disponible sur impots.gouv.fr. Dep…
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professionnel
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International
« Formulaire n°6815-EM-SD - Demande d'extrait de matrice cadastrale »
« TVA _Entreprise hors UE »
Les entreprises étrangères non établies en France mais réalisant des livraisons de biens, certaines prestations de services ou du commerce électronique dont le lieu d’exécution est en France sont soumises à la TVA française. Lorsque le client possède un numéro de TVA en France, la taxe peut être autoliquidée par ce dernier.
Le régime applicable est identique à celui des entreprises de l’Union européenne pour les sociétés établies dans un ensemble de pays hors UE (ex. Australie, Norvège, Japon, Tunisie, etc.).
Les formalités doivent être accomplies auprès du Service des impôt…
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professionnel
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International
« Je demande communication d'informations à l'administration »
Les informations fiscales sont protégées par le secret professionnel ; elles ne peuvent être communiquées qu’à la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi.
Toute personne peut consulter les documents fiscaux qui la concernent, en les demandant par écrit au service détenteur ou en les accédant via l’espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr. En l’absence de réponse dans un mois, il est possible de saisir la CADA, puis le tribunal administratif.
L’accès aux données d’un tiers est très limité : pour une pension alimentaire, seules le nom, l’adresse, le…
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particulier
« Je change le régime juridique de ma société commerciale, dois-je enregistrer un acte notarié ? »
Le passage d’une forme juridique à une autre (par ex. SARL → SA ou SASU → SARL) constitue une transformation qui ne crée pas de nouvelle personne morale ; elle ne nécessite donc pas d’acte notarié, sauf si la modification implique le transfert de biens immobiliers, auquel cas un acte notarié devient obligatoire.
Il faut déposer le procès‑verbal de décision de transformation auprès du service d’enregistrement du siège social dans le mois, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et enregistrer la modification au guichet des formalités des entreprises (INPI) …
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professionnel