À qui s’adresse ce service ?

Ce dispositif, codifié aux articles L. 80 B-6° et R* 80 B-9° du livre des procédures fiscales (LPF), s’adresse à tout contribuable résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale, dès lors qu’il réalise ou envisage de réaliser une ou plusieurs activités économiques en France sans pour autant choisir une implantation sous la forme d’une société de droit français.

Cette procédure de rescrit s’adresse exclusivement aux personnes morales ou physiques résidant à l’étranger souhaitant obtenir confirmation de l’administration fiscale française qu’elles ne possèdent pas en France un établissement stable ou une base fixe en application de la convention fiscale signée par la France avec son État de résidence, en matière d’impôt sur les bénéfices.

Comment en bénéficier ?

Il vous suffit de déposer une demande écrite, en langue française, comportant une présentation précise et complète de l’activité exercée en France ainsi que l’analyse juridique que vous en faîtes au regard de la convention applicable, en vous aidant du modèle de questionnaire disponible sur impots.gouv.fr rubrique Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > Je demande un rescrit > Les modèles de rescrits spécifiques. Joindre le modèle rempli à votre demande en assurera la complétude et facilitera le traitement.

À partir du 1er mai 2025, cette demande peut être adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception (décret du 22 avril 2025). Vous pouvez en conséquence adresser votre demande de deux manières : 

• sur internet, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Recherchez l’onglet « Écrire », puis accédez à la Thématique "Demander, déposer". Cliquez ensuite sur "Rescrit" et choisissez "Demande de rescrit". Vous aurez alors accès au formulaire permettant de déposer votre demande.
• par courrier, soit par une lettre recommandée avec avis de réception, soit par une remise contre décharge. Cette demande doit être signée par vous ou un représentant habilité et être adressée à la Direction générale des Finances publiques à l’adresse suivante : 

Direction générale des Finances publiques
Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
Sous-direction de la sécurité juridique des professionnels
Bureau SJCF-3B - Fiscalité directe des professionnels
Télédoc 944
86-92, allée de Bercy
75574 PARIS CEDEX 12 

L’administration dispose pour vous répondre d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, ou, le cas échéant, de la réception des compléments d’informations qui auraient été demandés. En effet, avant l'expiration de ce délai, l'administration peut vous adresser un questionnaire visant à compléter votre demande.

L’absence de réponse dans ce délai de trois mois vaut accord tacite validant l’absence d’établissement stable en France.

Les situations non visées par le dispositif prévu à l’article L. 80 B-6° du LPF

Entrent dans le champ d’application des dispositions du 1° de l’article L. 80 B du LPF et bénéficient donc des garanties attachées à ce dispositif de rescrit général, les demandes aux termes desquelles les entreprises étrangères souhaitent obtenir confirmation de l’administration fiscale :

    • qu’elles disposent au contraire en France d’un établissement stable ou d’une base fixe en matière d’impôt sur les bénéfices au regard de la convention fiscale liant leur État de résidence à la France ;

    • ou, en l’absence de convention fiscale internationale signée par la France avec leur État de résidence, qu’elles disposent ou non en matière d’impôt sur les bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe en France au sens des dispositions de droit interne français ;

    • ou qu’elles ont ou non un établissement stable en matière de T.V.A.

MAJ le 24/11/2025