Formulaire n°940-SD
Opérations immobilières - déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble
T.V.A
La déclaration d'achèvement est destinée aux redevables occasionnels ou habituels de TVA immobilière qui réalisent des livraisons à soi-même d'immeubles et qui ne sont pas en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration réglementaire de livraison à soi-même.