Achat ou vente de bien désigne le transfert de propriété d’un bien matériel. Un assujetti à la TVA est un professionnel exerçant une activité économique ; les particuliers et salariés n’en font pas partie, même s’ils peuvent être assujettis non redevables (ex. micro‑entrepreneur en franchise).

Lorsqu’un assujetti redevable en France acquiert un bien dans l’UE, il autoliquide la TVA sur la déclaration de TVA. Un assujetti non redevable applique le régime dérogatoire tant que le volume annuel d’acquisitions reste faible ; au‑delà, il doit collecter la TVA française après obtention d’un numéro intracommunautaire, sans droit à déduction. Il peut toutefois opter pour l’imposition française même en dessous du seuil.

Les livraisons de biens d’un assujetti redevable français vers un autre assujetti de l’UE sont exonérées de TVA si les conditions de transport, de facturation et d’identification du client sont respectées. Les ventes à distance à des non‑assujettis sont taxées dans l’État du vendeur jusqu’à un certain seuil, puis dans l’État du client, avec possibilité d’utiliser le guichet unique OSS. Les importations sont soumises à la TVA française via autoliquidation, tandis que les exportations sont exonérées dès preuve d’expédition.

Les véhicules neufs sont taxés en France à l’importation, les véhicules d’occasion suivent des règles de marge ou de TVA sur le prix total selon le statut du vendeur et de l’acheteur. Les opérations triangulaires exigent la détention d’un numéro de TVA dans l’État de départ ou d’arrivée, avec des mesures de simplification permettant de reporter la taxe au pays de destination lorsque les conditions d’identification sont remplies.

Sur la page d’accueil d’impots.gouv.fr, choisissez « Connexion à l’espace professionnel », puis « Mot de passe oublié ». Saisissez votre adresse électronique, le captcha, puis la réponse à la question de confiance. Vous pouvez alors définir un nouveau mot de passe ; un courriel de confirmation vous sera envoyé et vous serez redirigé vers le récapitulatif d’accès.

Si vous ne vous rappelez plus de la réponse à la question de confiance, consultez le récapitulatif d’inscription via « Gérer les services » → « Gérer vos coordonnées ». En l’absence de ce document, créez un nouvel espace professionnel avec une nouvelle adresse électronique, puis demandez une substitution pour transférer les habilitations de l’ancien compte. Ajoutez les délégations nécessaires si l’ancien espace était partagé.

Conservez toujours la réponse à la question de confiance (impression ou sauvegarde dans « Gérer vos coordonnées ») afin de faciliter les futurs accès.

Vous devez adapter votre déclaration de revenus après le décès d’un proche : signaler le décès dans votre espace « Finances publiques », modifier la déclaration du défunt (ou, si le défunt était marié ou pacsé, déposer une déclaration commune jusqu’à la date du décès puis une déclaration individuelle pour le conjoint survivant) et, le cas échéant, déclarer l’IFI. Le prélèvement à la source du conjoint ou du partenaire de PACS doit être mis à jour rapidement, ainsi que l’adresse de correspondance et les coordonnées bancaires.

La déclaration de revenus du défunt s’effectue au printemps suivant le décès, en ligne ou sur papier, en incluant les revenus perçus jusqu’à la date du décès. Les revenus professionnels doivent être déclarés dans les six mois suivant le décès. Les contrats de prélèvement automatique liés aux impôts locaux peuvent nécessiter une modification ou une résiliation.

Une déclaration de succession doit être déposée dans les délais légaux (six mois en France, douze à l’étranger), sauf si la valeur de la succession est inférieure aux seuils d’exonération. Les formulaires 2705/2705‑S sont à adresser au service de l’enregistrement du domicile du défunt ; une expertise notariale est obligatoire pour les biens immobiliers. Les assurances‑vie font l’objet d’une déclaration séparée (formulaire 2705‑A). Le paiement des droits de succession peut être immédiat, différé ou fractionné, avec des exonérations pour le conjoint survivant, certains bénéficiaires et certains types de biens.

Aide financière mise en place par le décret du 24 mars 2021 pour les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures de fermeture au public liées à la Covid‑19. Elle s’adresse à tous les opérateurs, quels que soient leur statut, à l’exception des syndicats professionnels, qui devaient déposer leur demande en ligne avant la date limite fixée.

Le dispositif repose sur le cadre européen autorisant les aides d’État destinées à compenser les dommages causés par des événements extraordinaires. Un contrôle a posteriori assure que les montants versés couvrent strictement le préjudice subi, sans créer de surcompensation.

Les décrets de 2022 et 2023 précisent les modalités de calcul et de vérification des aides selon que la comptabilité est privée ou publique. Les bénéficiaires concernés doivent transmettre leurs justificatifs via leur espace professionnel, respectant les échéances fixées pour chaque catégorie. L’ensemble des documents, attestations et fiches de calcul est disponible en téléchargement.

Le Portail des successions vacantes permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes créées après le 31 /12 /2006, en remplissant et en déposant en ligne les formulaires nécessaires, ainsi que les justificatifs, à tout moment.

Il offre trois services principaux : déclarer une créance pour obtenir le désintéressement, revendiquer une succession pour récupérer les fonds, et suivre en temps réel le statut de traitement de chaque démarche grâce à une notification sous forme de cloche.

L’accès est disponible 24 h/24, 365 jours, de façon sécurisée, mais le portail reste un outil privilégié et non obligatoire ; il ne permet de gérer qu’une démarche à la fois et ne suit que les procédures effectuées en ligne.

Des ressources complémentaires (vidéos, dépliants, guides usagers pour particuliers et professionnels) sont proposées pour accompagner les usagers dans leurs démarches.

Le site formalites.entreprises.gouv.fr permet à toute entreprise, quel que soit son statut juridique, d’accomplir en ligne l’ensemble de ses formalités administratives : création, modification et cessation, avec transmission automatique des informations aux organismes partenaires (INSEE, organismes sociaux, fiscaux, greffes, etc.).

Un formulaire adapté à la forme juridique et à l’activité de l’entreprise doit être renseigné et les pièces justificatives jointes. Le tableau de bord du guichet suit l’avancement du dossier ; une fois validé, les données sont transmises aux instances concernées.

Les informations ainsi recueillies sont ensuite archivées dans le Registre National des Entreprises (RNE). En cas de cessation d’activité, la radiation doit être déclarée dans le mois qui suit la date d’arrêt.

Une société étrangère sans établissement stable en France doit s’immatriculer à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle possède en France un ou plusieurs immeubles, exerce une activité de marchand de biens, ou détient des participations dans des sociétés françaises non soumises à l’IS.

Le dossier est traité soit par le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) lorsqu’il y a plusieurs territoires concernés ou une activité de marchand de biens, soit par le service territorial compétent lorsque les biens relèvent d’une seule zone. L’immatriculation s’effectue en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Il faut fournir les actes d’acquisition et les informations relatives aux immeubles concernés, ou les documents attestant des participations dans les sociétés de personnes françaises (extraits d’actes, identité, pourcentage, date d’acquisition). La désignation d’un mandataire en France est facultative, mais le mandat doit être exclusif, rédigé en français et comporter les mentions légales requises.

Il est recommandé d’indiquer une adresse e‑mail pour recevoir la lettre d’accueil dématérialisée et de communiquer un compte bancaire au format SEPA afin de faciliter d’éventuels remboursements. (MAJ 11/04/23)