Les formalités à accomplir

Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour tous les changements qui affectent la vie de votre entreprise. En cas de cessation de votre activité, il vous aide à accomplir les démarches administratives nécessaires.

Informer le CFE

Lorsque votre entreprise cesse son activité, vous devez souscrire une déclaration de cessation de société ou d'activité en utilisant un formulaire disponible en ligne sur le site service-public.fr :

  • déclaration de cessation d'activité P4, pour les exploitants individuels et les professions libérales ;
  • déclaration de radiation M4, pour les personnes morales.

Cette déclaration permet d'indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de la cessation de votre entreprise.

Une fois remplie, vous devrez impérativement la transmettre au CFE ou via le site "guichet-entreprises.fr" dans les trente jours suivant la cessation d'activité.

Ensuite, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer, le CFE se charge d'informer toutes les administrations concernées.

À quel CFE m'adresser ?   

Vous pouvez utiliser le site "guichet-entreprises.fr" ou vous adresser au CFE auprès duquel vous avez accompli les formalités précédentes (création, modification…).

CFE compétents Professionnels concernés
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
  • entreprises commerciales
  • artisans employant plus de 10 salariés
  • micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
  • artisans employant moins de 11 salariés
  • entreprises commerciales exerçant une activité artisanale et employant moins
    de 11 salariés
  • micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale
Greffe du Tribunal
de commerce
ou
Tribunal de grande instance statuant commercialement
  • sociétés civiles autres que commerciales ;
  • sociétés d'exercice libéral
  • établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
  • agents commerciaux personnes physiques
  • groupements d’intérêt économique (GIE)
  • groupements européens d’intérêt économique (GIEE)
  • associations ou indivisions assujetties aux impôts commerciaux
  • activités de location de logements meublés non professionnelles
URSSAF
ou
Caisse générale de sécurité sociale
  • activités libérales
  • organismes employant du personnel mais non immatriculés à un registre professionnel (administrations, associations, collectivités locales, syndicats ou comités d'entreprises)
Chambre d'agriculture
  • entreprises exerçant à titre principal une activité agricole
  • exploitants forestiers
  • bailleurs de biens ruraux

MAJ 20/04/2020