Les formalités à accomplir
Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour tous les changements qui affectent la vie de votre entreprise. En cas de cessation de votre activité, il vous aide à accomplir les démarches administratives nécessaires.
Informer le CFE
Lorsque votre entreprise cesse son activité, vous devez souscrire une déclaration de cessation de société ou d'activité en utilisant un formulaire disponible en ligne sur le site service-public.fr :
- déclaration de cessation d'activité P4, pour les exploitants individuels et les professions libérales ;
- déclaration de radiation M4, pour les personnes morales.
Cette déclaration permet d'indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de la cessation de votre entreprise.
Une fois remplie, vous devrez impérativement la transmettre au CFE ou via le site "guichet-entreprises.fr" dans les trente jours suivant la cessation d'activité.
Ensuite, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer, le CFE se charge d'informer toutes les administrations concernées.
À quel CFE m'adresser ?
Vous pouvez utiliser le site "guichet-entreprises.fr" ou vous adresser au CFE auprès duquel vous avez accompli les formalités précédentes (création, modification…).
CFE compétents | Professionnels concernés |
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) |
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Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) |
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Greffe du Tribunal de commerce ou Tribunal de grande instance statuant commercialement |
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URSSAF ou Caisse générale de sécurité sociale |
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Chambre d'agriculture |
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MAJ 20/04/2020