Des fraudeurs se font passer pour les services fiscaux (ou d’autres administrations) afin d’inciter les usagers à rappeler un numéro surtaxé ou à communiquer leurs données personnelles et identifiants de connexion. L’objectif est de soutirer de l’argent ou de préparer des piratages de comptes fiscaux, et les mêmes techniques sont utilisées dans les secteurs bancaire, assurantiel et énergétique.

L’administration fiscale précise que la transmission de données personnelles ou d’identifiants par téléphone comporte un risque majeur, que les numéros de carte bancaire ne sont jamais demandés à cette fin, et que les seuls contacts fiables sont ceux figurant sur les documents officiels ou le numéro Impôts Service 0 810 467 687.

Pour vérifier la légitimité d’un appel, il convient de consulter le site impots.gouv.fr ou les comptes officiels de l’administration sur les réseaux sociaux.

Depuis avril 2024, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) garantit la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales qui le demandent, notamment lors d’une séparation.

Le dispositif masque l’adresse sur les avis d’imposition, les taxes foncières et tout document dématérialisé, et signale aux agents que l’adresse ne doit pas être communiquée. La demande d’anonymisation ne nécessite aucun justificatif et est mise en œuvre en moins de 48 heures.

Un réseau de plus de 130 référents, formés dans les services de contact et les guichets publics, assure la prise en charge rapide des demandes. La DGFiP collabore avec les réseaux France Services et les partenaires du parcours des victimes, via les délégations départementales aux droits des femmes, pour faire connaître la mesure.

L’objectif est que chaque personne quittant le domicile conjugal se souvienne de solliciter la confidentialité de sa nouvelle adresse auprès de son service des impôts ou par téléphone au 0809 401 401.

Assistance aux usagers des téléprocédures : deux canaux sont disponibles, le numéro gratuit 0809 400 210 (lundi‑vendredi, 8 h–18 h) et un formulaire en ligne accessible depuis le site impots.gouv.fr > Professionnel > Assistance aux téléprocédures.

Pour la transmission d’un fichier (TD/Bilatéral) ou la saisie d’un formulaire en ligne, l’assistance propose le même numéro gratuit 0809 400 210 (saisie) ou 0809 400 230 (fichier), ainsi que les formulaires électroniques correspondants, disponibles dans la rubrique « Tiers‑déclarants » du site impots.gouv.fr.

Les correspondants locaux des tiers déclarants sont présents dans chaque département. Leurs coordonnées s’obtiennent en suivant le lien impots.gouv.fr > Contacts, en sélectionnant « Partenaire », puis « Tiers déclarants des particuliers », et enfin le département concerné.

Opérations concernées : prestations de services B2C intracommunautaires (télécommunications, diffusion, services électroniques, hébergement, transport, restauration à bord, etc.) ; ventes à distance de biens au sein de l’UE ; ventes à distance de biens importés de faible valeur via le régime IOSS.

Entreprises concernées : tout assujetti à la TVA, quel que soit son régime, qui fournit ces services ou ces biens à des consommateurs non assujettis résidant dans un État membre où il n’est pas établi. Pour les services, la déclaration via le guichet unique ne s’applique pas lorsqu’un établissement stable existe dans le pays de consommation.

Éligibilité en France : entreprises dont le siège économique est en France ; entreprises hors UE disposant d’un établissement stable en France ; entreprises hors UE sans établissement dans l’UE mais réalisant des services destinés à l’UE ; entreprises non établies dans l’UE qui expédient des biens depuis la France. Les vendeurs hors UE de biens importés doivent désigner un intermédiaire français.

Nouvelles règles et simplification : la TVA est due dans l’État membre de consommation, avec une exemption pour les très petites entreprises en deçà d’un seuil. Le régime IOSS supprime la TVA à l’importation pour les envois de faible valeur. Le guichet unique OSS/IOSS permet de déclarer et payer la TVA due dans tous les États concernés via une seule téléprocédure, évitant ainsi de multiples immatriculations nationales.

Tous les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent des services électroniques, de télécommunication ou de radiodiffusion‑télévision à des particuliers situés dans l’Union européenne sont concernés, que le prestataire soit établi dans ou hors de l’UE.

Ces prestations comprennent les services fournis sur Internet ou tout réseau électronique (vidéos à la demande, applications, musique, jeux, e‑books, etc.), les services de transmission de signaux (téléphonie, accès à internet, vidéophonie) et les services de diffusion de contenus audiovisuels (programmes radio‑télévision en direct ou en différé). Les ventes de biens physiques ne sont pas concernées.

La TVA s’applique dans le pays de résidence du consommateur non assujetti. Les prestataires peuvent ainsi déclarer et payer la TVA due dans chaque État membre via le mini‑guichet unique (MOSS) mis à disposition par leur administration fiscale d’établissement, qui transmet ensuite les montants aux États de consommation.

Les informations fiscales sont protégées par le secret professionnel ; elles ne peuvent être communiquées qu’à la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Toute personne peut consulter les documents fiscaux qui la concernent, en les demandant par écrit au service détenteur ou en les accédant via l’espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr. En l’absence de réponse dans un mois, il est possible de saisir la CADA, puis le tribunal administratif.

L’accès aux données d’un tiers est très limité : pour une pension alimentaire, seules le nom, l’adresse, le nombre de parts, le revenu global imposable et le montant de l’impôt sont communicables, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un jugement. De même, il est possible d’obtenir un extrait de rôle ou un certificat de non‑inscription au rôle, à condition d’être redevable d’une taxe similaire dans la même commune. Les consultations se font en personne ou, si le débiteur réside dans un autre département, par correspondance avec les pièces justificatives requises.

Toute diffusion ou usage commercial des informations obtenues est interdit ; la violation entraîne une amende égale au montant des impôts divulgués et peut donner lieu à des poursuites pénales. Pour connaître le propriétaire, la situation hypothécaire ou obtenir une copie d’un acte de propriété, il faut adresser une demande écrite au service de la publicité foncière, en utilisant le formulaire adéquat et en acquittant la contribution de sécurité immobilière.

L’avis à tiers détenteur (ATD) peut être appliqué à tout compte bancaire ouvert au nom du contribuable, qu’il s’agisse d’un compte à vue, d’un livret ou d’un compte d’épargne.

Dès la notification, la banque bloque le solde créditeur du compte, procède à la vérification des opérations en cours, puis transfère les fonds au service des impôts dans le délai prévu, tout en facturant des frais de traitement. Le contribuable dispose d’un délai pour contester l’ATD ou, le cas échéant, autoriser le versement immédiat.

Une somme minimale, dite « solde bancaire insaisissable », reste disponible pour les besoins essentiels du contribuable ; elle correspond au montant du revenu de solidarité active, dans la limite du solde créditeur.

Si d’autres sommes protégées (allocations familiales, AAH, etc.) sont présentes et dépassent ce minimum, le contribuable peut en demander la mise à disposition immédiate en justifiant leur origine.

Aide financière mise en place par le décret du 24 mars 2021 pour les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures de fermeture au public liées à la Covid‑19. Elle s’adresse à tous les opérateurs, quels que soient leur statut, à l’exception des syndicats professionnels, qui devaient déposer leur demande en ligne avant la date limite fixée.

Le dispositif repose sur le cadre européen autorisant les aides d’État destinées à compenser les dommages causés par des événements extraordinaires. Un contrôle a posteriori assure que les montants versés couvrent strictement le préjudice subi, sans créer de surcompensation.

Les décrets de 2022 et 2023 précisent les modalités de calcul et de vérification des aides selon que la comptabilité est privée ou publique. Les bénéficiaires concernés doivent transmettre leurs justificatifs via leur espace professionnel, respectant les échéances fixées pour chaque catégorie. L’ensemble des documents, attestations et fiches de calcul est disponible en téléchargement.

Les taxes d’habitation restent applicables aux résidences secondaires, aux logements vacants et aux logements vacants, tandis que la taxe sur les résidences principales a été supprimée. L’administration doit donc connaître l’occupation de chaque logement : les propriétaires déclarent le titre d’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation.

Tout propriétaire n’ayant jamais déclaré ou ayant constaté un changement d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1 janvier 2026 doit saisir une déclaration d’occupation dans son espace « GMBI » avant le 1 juillet 2026.

Le nouveau parcours de déclaration, disponible depuis début mars dans le service « Biens Immobiliers » de l’espace Finances publiques, a été réaménagé pour tenir compte des spécificités, corriger les irritants signalés et réduire les erreurs de saisie.