Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 257 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🍪출처소명제작대행⇐🅕@nsa5502℅여자영상⮜입출금내역수정◔🁵"
« Spécifications externes et normes pour la facturation électronique »
Les spécifications externes définissent les formats et les modalités d’échange entre les entreprises assujetties à la TVA et l’administration, via le Portail public de facturation pour les données réglementaires et Chorus Pro pour la facturation du secteur public. Elles précisent les services d’annuaire, de déclaration, de collecte et de traitement des factures, transactions et paiements transmis par les plateformes agréées.
Le socle commun repose sur trois normes AFNOR : XP Z12‑012 (formats et profils des messages Facture et Statut), XP Z12‑013 (API d’interfaçage des systèmes d’inf…
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professionnel
« APA : un nouveau service mis en place par la DGFiP »
Le service APA, mis en place par la DGFiP, simplifie les démarches en appliquant le principe « Dites‑le‑nous une fois », réduisant ainsi le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers.
Il est accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les conseils départementaux s’habilitent auprès de la paierie départementale, signent une charte d’utilisation garantissant sécurité et traçabilité, puis déposent un fichier d’appel contenant les états civils des bénéficiaires APA, conforme au cahier des charges de la DGFiP. Après traitement, le fichier réponse, avec le…
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collectivite
« Facturation électronique - Mise à jour du tableau relatif aux opérations avec les DOM-COM »
Le tableau répertoriant les opérations réalisées avec les DOM‑COM a été actualisé afin de simplifier le traitement des transactions portant sur la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, qu’il s’agisse de livraisons de biens ou de prestations de services.
Il est accessible dans la section : Professionnel > Je passe à la facturation électronique > En savoir plus > Annexe B – Opérations DOM‑COM.
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professionnel
« Bank products »
Les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales françaises ne peuvent pas détenir le livret de développement durable (LDD), le livret jeune ni le livret d’épargne populaire (LEP). Elles doivent fournir à leur banque une attestation de non‑résidence et demander le transfert des fonds vers d’autres produits financiers.
Depuis le 20 mars 2012, le transfert de la résidence fiscale du titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le transfert s’effectue vers un État ou territoire non coopératif (NCST) au sens de l’article 238‑0 A…
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en
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individual
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International
« Je fais des échanges commerciaux entre DOM »
Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.
Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les éch…
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professionnel
« Pourquoi la modification de taux de prélèvement à la source que j’ai effectuée cette année prend fin au 31 décembre ? Est-il possible de la prolonger l’année prochaine »
Les taux de prélèvement à la source que vous avez modifiés ne sont valables que pour l'année civile en cours ; ils expirent donc le 31 décembre.
Pour conserver ce taux ou en choisir un nouveau pour l'année suivante, il faut intervenir avant la fin du mois de novembre. La mise à jour sera ensuite transmise aux tiers collecteurs, qui disposeront d’environ deux mois pour appliquer le nouveau taux.
En l’absence de démarche de votre part, le taux calculé à l’issue de votre dernière déclaration de revenus sera rétabli automatiquement.
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particulier
« Formulaire n°FORM-TRUST-FIDUCIE - Demande de communication de données issues des registres des trusts et des fiducies »
« Notice 2501-NOT-SD : Notice - Relevé de versement provisionnel de la TS n° 2501-SD - Millesime 2026 - N° CERFA 50482#28 »
« Formulaire n°5002-SD - Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts »
« 15 MARS 2020 Fin de la prise en charge des chèques étrangers »
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particulier
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professionnel
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International