Un nouveau‑né, une adoption, le rattachement d’un enfant majeur ou l’accueil d’un parent ou d’une personne handicapée modifient votre nombre de personnes à charge et doivent être signalés lors de la déclaration de revenus. Pour une naissance ou une adoption, indiquez l’événement dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster immédiatement votre taux et vos acomptes.

Le rattachement d’un enfant majeur est possible s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il poursuit des études, ou s’il est handicapé ou orphelin vivant sous votre toit. La demande doit être formalisée par écrit et conservée. Vous devez alors déclarer ses revenus dans votre déclaration et ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.

Si vous choisissez de ne pas rattacher l’enfant majeur, vous pouvez déduire une pension alimentaire dans les plafonds prévus, à condition de justifier le versement et le besoin de l’enfant. La même option s’applique aux enfants handicapés, qui bénéficient en outre d’un abattement spécifique sur l’impôt et la taxe d’habitation.

Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne via votre espace Finances publiques ; elles ne remplacent pas la déclaration de revenus annuelle, qui reste obligatoire pour chaque personne à charge.

Le curateur, représenté par les services du Domaine, est l’unique interlocuteur habilité à traiter toute demande ou démarche concernant un bien rattaché à une succession déclarée vacante.

Pour vérifier si un immeuble, un lot ou une parcelle relève de cette compétence, il suffit d’identifier le propriétaire enregistré et d’effectuer une recherche en ligne de succession vacante.

Toute créance (loyers, travaux, charges de copropriété) liée à un bien de succession vacante doit être déclarée aux services du Domaine, comme pour une créance ordinaire, afin d’être prise en compte dans le règlement du passif. Si la succession n’est pas encore déclarée vacante, il faut saisir le juge judiciaire pour demander la nomination du Domaine en qualité de curateur, en justifiant la dette à recouvrer.

Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.

Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.

Prestataire déjà agréé en France : signer ou renégocier la convention avec l’Autorité Peppol France, qui informe ensuite l’autorité de coordination de Peppol ; celle‑ci met à jour les informations publiques et, si besoin, ajuste le certificat PKI en collaboration avec le prestataire.

Pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, il faut contracter avec l’autorité Peppol du pays concerné ou, à défaut, avec OpenPeppol, sans passer par l’autorité française. La liste des prestataires français certifiés est consultable en ligne.

L’espace Finances publiques propose une gamme de services en ligne : consultation des avis et déclarations, déclaration et paiement des impôts, gestion du prélèvement à la source, paiement d’amendes ou de factures locales, achat de timbres fiscaux et accès à des documents cadastraux.

L’accès se fait via le site impots.gouv.fr avec le numéro fiscal et le mot de passe, ou par FranceConnect. En cas d’oubli du numéro fiscal ou du mot de passe, il suffit de suivre la procédure de récupération en ligne (email, SMS ou appel au 0809 401 401). La sécurité peut être renforcée en validant un numéro de téléphone portable qui génère un code à usage unique.

Les déclarations peuvent être corrigées en ligne tant que le service est ouvert ; au‑delà, il faut recourir à la messagerie sécurisée ou à un courrier. Le compte permet aussi de télécharger les documents fiscaux (avis, relevés, bordereaux) et de mettre à jour les coordonnées bancaires, l’adresse e‑mail ou le téléphone.

Pour toute assistance, rendez‑vous dans la rubrique « Contact et prise de RDV » de l’espace ou appelez le service gratuit 0 809 401 401 (lundi‑vendredi, 8h30‑19h).

Toute personne autre que le conjoint et les enfants, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité‑inclusion mention « invalidité », et résidant sous le même toit, peut être comptée à charge, sans condition de parenté, d’âge ou de revenu.

Cette prise en charge donne droit à une majoration du nombre de parts fiscales : une part supplémentaire par personne invalide, ou une part et demie si le foyer comporte au moins trois enfants ou personnes à charge. Cette majoration ne peut pas être cumulée avec la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.

Il faut indiquer la personne dans la case R « autres personnes invalides à charge vivant sous votre toit » de la déclaration 2042, en y ajoutant son revenu imposable. La prise en compte est possible dès l’obtention de la carte d’invalidité ou de la CMI‑invalidité.

Les employeurs français qui rémunèrent des salariés domiciliés en Suisse doivent, dès la campagne 2027, transmettre à l’administration des informations d’identification, d’adresse, d’activité (volume horaire, télétravail) et de rémunération via la déclaration annuelle des salaires (n° 2460). Le premier dépôt, couvrant l’année 2026, doit être effectué au plus tard le 31 janvier 2027. Cette transmission s’ajoute à la DSN, qui reste obligatoire.

Le service « Tiers déclarants » est ouvert pour les déclarations relatives aux sommes versées en 2025. Les déclarations de salaires, pensions, rentes, indemnités journalières et achats de métaux doivent être déposées avant le 2 février 2026, celles de revenus de capitaux mobiliers avant le 16 février 2026. Les fichiers doivent être encodés en UTF‑8 et les nouvelles exigences techniques (augmentation de la taille maximale des fichiers, champ « date de naissance » pour certains bénéficiaires) sont détaillées dans les documents disponibles sur impots.gouv.fr.

Ces obligations s’inscrivent dans le cadre de la convention franco‑suisse du 1966, renforcée par l’avenant de 2023, qui impose l’échange automatique d’informations fiscales. La dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP est désormais obligatoire pour toutes les catégories concernées (salaires, honoraires, pensions, RCM, métaux). Les tiers déclarants – employeurs, caisses de retraite, assureurs, établissements financiers, etc. – disposent de deux solutions en ligne : transmission de fichiers ou déclaration directe via le portail « Tiers déclarants ».

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; si vous n’en avez pas, créez‑le d’abord sur le site impots.gouv.fr, étape indispensable pour accéder aux documents.

Le règlement de la cotisation doit être effectué par un moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la date limite, sans pénalité. En l’absence de prélèvement automatique, le paiement direct en ligne s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer » de votre avis, à condition que votre compte bancaire soit déjà déclaré dans l’espace.

Vous pouvez souscrire dès maintenant au prélèvement (mensuel ou à l’échéance) afin de ne plus gérer manuellement les échéances futures ; la demande sera prise en compte pour les impositions de l’année suivante.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; si vous n’en avez pas, créez‑le d’abord sur le site impots.gouv.fr, étape indispensable pour accéder aux documents.

Le règlement de la cotisation doit être effectué par moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la date limite de paiement. Les contribuables déjà en prélèvement voient le montant débité automatiquement, sans action supplémentaire.

Pour ceux qui ne sont pas prélevés, il est possible d’activer le prélèvement à l’échéance ou de payer directement en ligne via le bouton « Payer » présent sur l’avis, à condition que le compte bancaire soit déjà déclaré dans l’espace professionnel.

Les résidents fiscaux hors de France ne peuvent pas détenir le Livret de développement durable, le Livret Jeune ni le Livret d’épargne populaire. Ils doivent en informer leur banque et lui indiquer le transfert de ces avoirs vers d’autres produits.

Le transfert du domicile fiscal d’un titulaire de PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le nouveau domicile se situe dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). La liste des ETNC est actualisée chaque année et publiée sur Légifrance.

Tous les autres produits bancaires restent accessibles aux non‑résidents. Pour toute question ou précision, il convient de s’adresser directement à son établissement bancaire.