S’informer ou réaliser une démarche liée à un bien issu d’une succession vacante

Le curateur est seul compétent pour répondre à vos demandes ou démarches relatives à un bien dépendant d’une succession vacante.

Comment savoir qu’un bien est géré par les services du Domaine au titre de sa qualité de curateur à succession vacante ?

Tous les biens appartenant à un défunt dont la succession a été déclarée vacante sont administrés par les services du Domaine en qualité de curateur. Pour savoir si un immeuble ou une parcelle relève d’une succession vacante, il conviendra de connaître l’identité du propriétaire de l’immeuble, du lot ou de la parcelle, puis d’effectuer la recherche de succession vacante en ligne.

Comment déclarer une créance de loyers, de travaux ou des charges de copropriété d’un bien lié à une succession vacante ?

Si vous détenez une créance liée à un bien d’une succession vacante, il convient de la déclarer comme tout autre créance auprès des services du Domaine compétents pour cette succession, afin qu’elle puisse être prise en compte lors des opérations de règlement du passif.

Si la succession n’a pas encore été déclarée vacante, vous pouvez requérir la nomination du Domaine en qualité de curateur à succession vacante auprès du juge judiciaire, en justifiant votre dette à recouvrer à l’encontre de la succession.