Une taxe sur les réductions de capital par rachat d’actions est instaurée : une période transitoire du 1 mars 2024 au 28 février 2025, puis un régime permanent à compter du 1 mars 2025. Elle concerne les sociétés dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 1 milliard d’euros.

Les entreprises doivent déclarer la taxe à l’aide des formulaires 3310A‑SD ou 3517‑SD (CA12), disponibles en téléprocédure dès le 1 juillet 2025. La première déclaration pour les opérations de la période transitoire doit être envoyée avant le 30 juin 2025, puis les déclarations suivantes sont effectuées mensuellement ou trimestriellement selon le régime choisi.

Le paiement s’effectue par virement sur le compte du service gestionnaire, le libellé devant indiquer « TRA/MMAA/SIREN » suivi de la période concernée. Les lignes 51 (formulaire 3310A‑SD) ou 4N (formulaire 3517‑SD) doivent être renseignées pour le calcul de la taxe.

L’impôt sur le revenu des non‑résidents est calculé avec le même barème progressif et le quotient familial plafonné que pour les résidents, mais il ne porte que sur les revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales applicables.

Les revenus perçus avant le départ de France restent imposés comme ceux des résidents. Dès le jour du départ, les revenus de source française sont soumis au régime des non‑résidents, avec un taux minimum prévu par la convention (ou un taux moyen si le calcul global le justifie). L’avis d’impôt indique alors « application du taux minimum » ou « application du taux moyen », selon le cas.

Le simulateur en ligne ne s’applique qu’aux résidents ; les non‑résidents doivent se référer aux informations spécifiques sur le taux moyen et la lecture de leur avis d’impôt.

La demande de quitus fiscal doit être faite après la livraison du véhicule et nécessite la présentation d’un certificat fiscal pour l’immatriculation via le service en ligne de l’ANTS.

Si le siège social de l’entreprise se trouve dans le Nord, le Pas‑de‑Calais, la Moselle ou le Bas‑Rhin, la demande s’effectue exclusivement par téléprocédure sur le site de l’ANTS, avec deux options : immatriculation simultanée du véhicule ou obtention du quitus seul. Dans les autres départements, la démarche se fait par le formulaire 1993‑PRO‑D‑SD envoyé par courriel, avec les coordonnées du service des impôts compétent. La TVA due est réglée soit sur la déclaration de TVA, soit par paiement immédiat (carte bancaire, prélèvement ou virement).

La demande, quelle que soit la procédure, doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : extrait K‑bis et pièce d’identité du dirigeant, facture ou certificat de cession détaillant le véhicule et les parties, certificat d’immatriculation étranger ou certificat de conformité, et, le cas échéant, mandat de représentation et documents du mandataire. Une traduction certifiée peut être exigée si les documents ne sont pas rédigés en français.

Le taux de prélèvement à la source a été révisé en septembre parce que votre déclaration de revenus 2018 a été prise en compte ; l’administration a transmis le nouveau taux à votre employeur, votre caisse de retraite ou Pôle Emploi, qui l’ont appliqué automatiquement.

Les modulations que vous avez effectuées ne sont valables que pour l’année en cours et s’arrêtent à la fin de l’année. Pour 2020, il faudra à nouveau moduler votre taux si votre situation persiste, en respectant les délais prévus.

Une baisse du taux suite à la déclaration 2018 ne donne pas droit à un remboursement rétroactif ; vous pouvez toutefois demander une nouvelle modulation ou déclarer un changement de situation. Un éventuel trop‑perçu sera remboursé l’été suivant.

L’impôt sur le revenu 2018 restant à payer doit être réglé directement par le contribuable (en ligne, par TIP, chèque ou paiement au centre des finances publiques). Vous pouvez ajuster, voire supprimer, l’avance de réductions et crédits d’impôt prévue pour janvier en vous connectant à votre espace « Gérer mon prélèvement à la source » entre octobre et décembre.

Vous pouvez modifier les coordonnées bancaires liées à votre contrat de prélèvement CFE en suivant l’une des trois démarches proposées.

Dans votre espace professionnel sécurisé, accédez à la rubrique « Gérer les contrats de prélèvement automatique », saisissez votre numéro fiscal, puis choisissez « Modifier mes coordonnées bancaires » pour les contrats concernés. La modification est confirmée par un courriel.

Vous pouvez également passer par la page d’accueil du site impots.gouv.fr en vous connectant à l’espace professionnel, puis en suivant le même processus, ou bien appeler le centre de contact (lundi‑vendredi, 8h30‑19h) pour effectuer la mise à jour par téléphone.

Notez que le changement doit être effectué avant les dates limites mensuelles pour être pris en compte, et que la modification des comptes bancaires dans votre espace professionnel ne concerne que les paiements en ligne, pas les prélèvements automatiques de la CFE.

Les entreprises étrangères, même sans établissement stable en France, sont tenues d’utiliser les téléprocédures pour déclarer et payer l’ensemble des principaux impôts professionnels. La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires, quel que soit le régime ou le chiffre d’affaires.

Cette obligation s’applique à la TVA, à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux revenus fonciers, à la CVAE, à la taxe sur les salaires et aux autres contributions concernées. Toutes les déclarations et les règlements doivent être effectués via les services en ligne dédiés aux entreprises étrangères.

Lors d’un virement vers le Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE), le libellé doit comporter le nom du donneur d’ordre, le bénéficiaire « SIEE », puis, séparés par des slashs, le numéro du formulaire, la période concernée et le SIRET du redevable. Le paiement doit être crédité avant la date d’échéance.

Le rescrit fiscal est la réponse écrite de l’administration à une demande d’interprétation d’un texte fiscal ou d’appréciation d’une situation concrète, ouverte aux professionnels, particuliers, associations et collectivités.

Il se décline en deux formes : la question de législation, qui porte uniquement sur le sens d’un texte, et le rescrit général, qui analyse la situation factuelle du demandeur afin de déterminer son régime fiscal.

Lorsque la réponse est formelle, elle engage l’administration : elle ne peut pas remettre en cause la situation tant que le contribuable a agi de bonne foi, que les faits restent identiques et que la solution a été appliquée. Les rescrits de portée générale déjà publiés dans le BOFiP sont également opposables.

La demande doit être présentée par écrit ; l’administration répond dans un délai raisonnable. En cas de désaccord, le contribuable peut solliciter un nouvel examen, sous peine d’un éventuel redressement.