Les modifications d’adresse e‑mail, de nom du contact ou d’établissement stable doivent être signalées au plus tard le 10 du mois suivant le changement, en accédant au guichet unique de TVA puis à la rubrique de mise à jour de l’inscription. Pour les entreprises françaises la mise à jour est automatique ; les entreprises étrangères doivent adresser leur demande à tva.e‑commerce@dgfip.finances.gouv.fr.

Toute demande de désinscription doit être transmise au service gestionnaire au moins quinze jours avant le début du trimestre civil où l’on souhaite cesser d’utiliser le guichet unique, via le lien « Vous désinscrire du guichet unique TVA UE » disponible dans l’espace abonné.

Un assujetti ou son intermédiaire peut être exclu du dispositif lorsqu’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité, n’exerce plus d’activités relevant du régime, ne paie pas la TVA due, ne dépose pas les déclarations obligatoires ou ne fournit pas les registres demandés. Les mêmes critères s’appliquent aux intermédiaires, avec une durée d’inactivité plus courte.

La désinscription entraîne la sortie du régime concerné à compter du premier jour du trimestre (ou du mois pour le régime IOSS) suivant la notification. L’exclusion pour non‑conformité peut entraîner une interdiction de réinscription pendant deux ans. Pour toute question, le service gestionnaire est joignable par e‑mail à l’adresse indiquée, et l’assistance technique par formulaire en ligne ou par téléphone du lundi au vendredi.

Le document regroupe les fiches d’aide dédiées aux téléprocédures des professionnels, organisées en quatre grands ensembles.

Le premier groupe présente les espaces professionnels (création, mise à jour, suppression, gestion des identifiants et mots de passe) ainsi que les modalités d’accès pour les experts‑comptables et les grandes entreprises.

Le deuxième groupe décrit la gestion des services en ligne : consultation et suppression d’habilitations, adhésion aux services, désignation de remplaçants, d’administrateurs suppléants et de délégataires, ainsi que la gestion des comptes bancaires et des coordonnées électroniques de l’entreprise.

Le troisième groupe recense les fiches utiles relatives aux obligations fiscales et comptables (déclarations de résultats, TVA, impôt sur les sociétés, taxes diverses, attestations fiscales, guichet unique TVA, remboursements UE, etc.) ainsi que des services annexes comme la messagerie administrative, la gestion immobilière ou les formalités liées aux véhicules.

Chaque fiche indique la date de mise à jour la plus récente, garantissant que les professionnels disposent d’instructions actualisées pour leurs démarches en ligne.

Le service du Domaine agit comme curateur à succession vacante : il administre les biens mobiliers et immobiliers du défunt, établit l’inventaire et organise leur vente au profit des créanciers.

Le curateur est l’unique interlocuteur habilité à répondre à toute demande concernant un bien d’une succession vacante ; les démarches (libération d’un logement loué, autorisation de réparations, signalement d’occupations illégales, etc.) doivent être adressées à ce service.

En cas de renonciation à la succession, de dégâts des eaux ou de vente d’un bien en indivision dont l’un des co‑indivisaires est décédé, le Domaine doit être informé : il gère l’actif et le passif, sécurise les biens, coordonne les interventions (huissier, juge, force publique) et perçoit la part du produit de vente pour la succession concernée.

Tous les signalements et demandes se font via le service du Domaine compétent, accessible en ligne et par les formulaires prévus à cet effet.

La politique de confidentialité décrit les principes et les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles, en précisant les catégories d’informations recueillies et les bases légales qui les justifient.

Elle détaille les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les procédures de conservation et de suppression.

Le texte informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité) et indique les modalités pratiques pour les exercer, notamment les contacts et les délais de réponse.

Vous devez déclarer votre activité en ligne via le guichet des formalités des entreprises, qui crée un dossier unique et informe automatiquement l’administration fiscale. Les coordonnées du service des impôts des entreprises sont accessibles sur le même site.

Le régime d’imposition dépend du type d’activité et du chiffre d’affaires, avec la possibilité d’opter pour un autre régime selon vos besoins. Les premières obligations déclaratives de l’année de création sont à effectuer en ligne, en utilisant les services dédiés pour la transmission et le paiement des impôts.

L’assistance aux téléprocédures est disponible du lundi au vendredi, par téléphone ou formulaire électronique, pour vous accompagner dans les démarches en ligne.

Le cadre fiscal français propose des exonérations d’impôt sur les bénéfices pour les nouvelles entreprises implantées dans certaines zones, ainsi que divers allègements locaux et crédits d’impôt (recherche, innovation, énergie, métiers d’art, industrie verte, mécénat, etc.). Ces dispositifs visent à soutenir l’investissement et la création d’emplois.

Vente de marchandises à un professionnel français : la livraison intracommunautaire est exonérée de TVA si les conditions de facturation, d’activité du vendeur et d’expédition sont respectées ; sinon la TVA s’applique dans le pays du vendeur. Pour les services, la règle générale impose la TVA française, sauf dispositions particulières précisées dans le BOI.

Vente à un professionnel non redevable ou à un particulier français : les livraisons sont soumises au régime des ventes à distance. Si le chiffre d’affaires annuel en France dépasse 35 000 €, la TVA est due en France et le vendeur doit s’immatriculer auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et déclarer/payé la TVA. Pour les services, le client redevable demande un numéro de TVA ; sinon le vendeur doit s’immatriculer et, le cas échéant, désigner un représentant fiscal en France.

Lorsque l’entreprise est hors UE, la vente de biens constitue une exportation ; le client français règle la TVA à l’importation, désormais autoliquidée via la déclaration de TVA. Les prestations de services sont en principe taxées en France, le client étant redevable, ou le vendeur doit s’immatriculer et, si aucun accord de convention n’existe, désigner un représentant fiscal.

Le SIEE (10 rue du Centre, TSA 20 011 93 465 Noisy‑le‑Grand CEDEX, tel : 01 72 95 20 31, ouvert du lundi au vendredi 9 h–12 h30 / 13 h30–16 h) assure les formalités d’immatriculation et de déclaration.

La déclaration automatique permet de valider la déclaration de revenus en se basant sur les informations préremplies transmises par la DGFiP, à condition que ces données soient exactes et complètes. L’usager n’a alors aucune démarche à accomplir ; la déclaration est validée automatiquement.

Sont éligibles les contribuables dont les revenus de 2024 sont entièrement préremplissables (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont signalé aucune modification de situation (adresse, état civil, composition du foyer, nouveaux types de revenus) ni de contribution différentielle. Les régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non‑résidents, etc.) restent exclus.

À partir du 9 avril 2026, le document prérempli est disponible dans l’espace Finances publiques. L’usager doit vérifier l’exactitude des informations ; si tout est correct, aucune action n’est requise. En cas d’erreur ou de changement, il doit corriger la déclaration en ligne ou renvoyer le formulaire papier. La responsabilité de la vérification reste entièrement à la charge du contribuable.