Le service de vérification des avis d’impôt permet de confirmer qu’il s’agit du dernier avis présenté par un usager, et la DGFiP propose aux banques une plateforme d’échange de fichiers pour la dématérialisation des saisies bancaires ainsi qu’un compte‑rendu du colloque sur la TVA financière.

Suite à la transposition de la 5ᵉ directive AML, les établissements bancaires doivent déclarer au fichier FICOBA les mandataires, les bénéficiaires effectifs et les locations de coffres‑forts. La collecte de ces données, incluant le format AML5, est opérationnelle depuis 2021, avec un délai jusqu’à fin 2024 pour les comptes déjà enregistrés. Un service d’assistance dédié est joignable par courriel pour faciliter les déclarations.

Le projet FICOBA 3, lancé fin 2020, modernise la collecte et améliore la qualité et la disponibilité des données. Des cahiers des charges, des schémas XSD (allégés et complets) et une FAQ sont mis à disposition des banques pour valider les fichiers XML.

À partir de mai 2024, les banques doivent redéposer leurs comptes non clôturés et ceux clôturés depuis début 2024, avec un délai de 12 mois. Un kit de migration (guide, tests, formulaire d’accès à la plateforme partenaire) accompagne la transition, et un point de contact par courriel est prévu pour les questions d’accès et de planification.

Il est possible de solliciter un échelonnement des dettes fiscales en cas de difficultés passagères et exceptionnelles, notamment pour les entreprises affectées par des mouvements sociaux. Le dispositif s’applique aux impositions non acquittées (principal et pénalités), à l’exclusion des intérêts de retard, qui restent dus à la fin du plan.

La demande doit être présentée par l’entrepreneur individuel ou le représentant légal auprès du Centre des Finances Publiques compétent. Elle peut être formulée oralement ou par écrit, en précisant un échéancier et en joignant les justificatifs des difficultés financières ; une procédure en ligne est disponible pour les particuliers.

L’administration examine la demande en vérifiant la régularité déclarative, le caractère imprévisible et temporaire des difficultés, ainsi que la pertinence des garanties proposées.

Si le plan est accepté, il est formalisé par écrit, fixe la durée et le montant des échéances, et suspend les poursuites. Tout manquement entraîne la résiliation du plan et l’exigibilité immédiate des sommes restantes, les intérêts de retard restant à payer intégralement.

Le prélèvement mensuel vous permet de régler votre impôt en dix versements automatiques, de janvier à octobre, chaque échéance correspondant à un dixième de l’impôt de l’année précédente. Le dispositif est simple, sûr et s’ajuste automatiquement ; en cas de trop‑versement, le remboursement est effectué par virement sur le même compte.

Il est ouvert aux taxes d’habitation des résidences secondaires, aux taxes foncières et assimilées, ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière. Pour adhérer, il faut un numéro fiscal, une référence d’avis d’impôt et un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. L’inscription se fait en ligne, via l’application mobile, par téléphone ou par messagerie sécurisée, selon les dates limites fixées pour l’année en cours ou suivante.

Vous pouvez modifier le montant, suspendre le prélèvement ou changer vos coordonnées bancaires jusqu’au 30 juin, les changements étant appliqués le mois suivant. Toutes les informations complémentaires sont accessibles dans la rubrique « Je suis mes paiements et je gère mes prélèvements » du site des impôts.

Les paiements hors ligne sont possibles uniquement pour les petites sommes d’impôt, à l’exception des acomptes du prélèvement à la source qui restent réservés au télérèglement.

Le TIPSEPA, disponible sur le bas de l’avis d’impôt, permet de régler le montant indiqué en renvoyant le formulaire signé avec, le cas échéant, un RIB à jour. Aucun autre document ne doit l’accompagner.

Le chèque, libellé au Trésor Public, et le virement, effectué selon les coordonnées figurant sur l’avis, sont également acceptés pour les mêmes montants modestes. Le chèque doit être joint au TIPSEPA non signé ; le virement nécessite de respecter la date d’encaissement interbancaire pour éviter toute majoration.

Le paiement en espèces est autorisé dans la limite fixée par décret, en se rendant chez un buraliste ou un partenaire agréé muni du QR‑code de l’avis. Toutes ces modalités excluent les acomptes du prélèvement à la source, qui restent obligatoirement prélevés.

Les entreprises étrangères sans établissement permanent en France, soumises à l’impôt français, doivent déposer leurs déclarations en ligne via un prestataire technique (EDI) ou directement sur le site des impôts (EFI).

Les paiements sont également effectués en ligne, obligatoirement par prélèvement SEPA Direct Debit B2B depuis un compte bancaire étranger habilité.

Deux modes d’accès sont proposés : le transfert de fichiers par un partenaire EDI, ou le dépôt direct de la déclaration et du paiement sur le portail impots.gouv.fr via EFI. La création d’un compte utilisateur sur la page « Professionnel » du site est indispensable pour utiliser ces services.

L’impôt sur le revenu des non‑résidents est prélevé à la source sur les salaires, pensions ou revenus immobiliers, puis ajusté lors de la déclaration annuelle. Le solde restant est prélevé sur le compte bancaire indiqué ; en cas de remboursement, le versement s’effectue sur le même compte ou, à défaut, par lettre‑chèque. Le paiement en ligne, accessible aux comptes domiciliés dans la zone SEPA, est privilégié ; les contribuables de certains pays ne pouvant ouvrir de compte SEPA peuvent régler par virement sur le compte du SIPNR après demande de coordonnées.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le règlement intervient dès la réception de l’avis. Le paiement en ligne est obligatoire pour les montants supérieurs à un seuil, tandis que les montants plus faibles autorisent le TIP SEPA, le chèque ou le paiement de proximité. Un prélèvement automatique, à l’échéance ou mensuel, peut être souscrit via l’espace Finances publiques.

Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) restent gérés par le service des impôts du lieu du bien. Le paiement en ligne, à partir d’un compte SEPA, est recommandé, avec la possibilité de mettre en place un prélèvement mensuel ou à l’échéance via le même espace. Pour toute précision, il convient de contacter le service gestionnaire du bien.

Les opérateurs inscrits au guichet unique de TVA (OSS) déclarent leurs prestations de services et ventes à distance de façon trimestrielle, tandis que les participants au régime d’importation (IOSS) le font mensuellement. La déclaration doit être déposée avant la fin du mois suivant la période concernée, même en l’absence d’opérations imposables.

Une fois validée, la déclaration peut être modifiée jusqu’à la date limite de dépôt ; au‑delà, elle devient définitive. Elle s’effectue en ligne via la rubrique « Guichet de TVA UE » du compte professionnel, en renseignant pour chaque État membre le type d’opération, le taux applicable et le montant en euros. Le calcul de la TVA due est automatisé.

Le paiement s’effectue par virement bancaire en indiquant strictement la référence de la déclaration, ou, pour les opérateurs français, par télérèglement via la plateforme PayFip. Le règlement doit intervenir dans les mêmes délais que la déclaration.

Il convient d’afficher le montant de la TVA au client avant la finalisation de la commande, de la percevoir, de déposer la déclaration correspondante et de conserver les registres pendant dix ans afin de répondre aux éventuels contrôles fiscaux.

Vous devez déposer chaque trimestre, au plus tard le 20 du mois suivant, une déclaration de TVA via le mini‑guichet TVA UE de votre espace professionnel, même si aucune opération n’est à déclarer. Le dépôt se fait en sélectionnant la période concernée et en validant le brouillon.

Dans la déclaration, indiquez pour chaque État membre de consommation le taux de TVA applicable et le montant des prestations réalisées, en euros. Ajoutez une ligne par État membre et, le cas échéant, précisez le numéro de TVA de votre établissement stable lorsqu’il intervient.

Le paiement s’effectue par virement en euros sur le compte du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (IBAN FR76 3000 1000 6449 3200 9365 318). Le libellé doit contenir la référence « MOSS/FR/FR » suivie de votre numéro de TVA, du trimestre (Q1‑Q4) et de l’année, sans espaces ni autre texte. Le virement doit être reçu avant le 20 du mois suivant le trimestre.

Toute correction doit être apportée à la déclaration du même trimestre, via la même interface. Si la rectification entraîne un trop‑ou‑moins‑versement, le solde est automatiquement remboursé ou doit être réglé par un nouveau virement.

Le formulaire « Paiement de proximité : signaler une difficulté » recueille les informations obligatoires suivantes : nom, prénom(s), adresse électronique au format prénom.nom@exemple.fr, numéro de téléphone au format (+33) X XX XX XX XX, dénomination sociale du buraliste ou partenaire agréé, commune du lieu de paiement et détail de la réclamation décrivant la difficulté rencontrée.

Après avoir complété les champs, l’usager doit cliquer sur « Envoyer le message » pour créer un courriel contenant le récapitulatif des données saisies. Il est impératif de joindre les pièces justificatives nécessaires (ticket de caisse, reçu du buraliste, facture, avis, etc.) avant l’envoi.

En cas de problème d’ouverture de la fenêtre d’envoi, il faut copier‑coller les informations dans un nouveau courriel et l’adresser à mission.bancaire‑cheque‑pprox@dgfip.finances.gouv.fr, en veillant à inclure tous les documents requis.