Modalités de paiement

Selon la nature de votre impôt (impôts locaux, impôt sur les revenu, impôt sur la fortune immobilière), votre statut de résident fiscal ou non en France ainsi que le pays où est situé votre compte bancaire (domiciliation) , vous ne pourrez pas bénéficier des mêmes modalités de paiement de votre impôt, ni dépendre du même service des impôts.

Pour toute somme supérieure à 300 €, le paiement par voie dématérialisée est obligatoire.

Pour vos impôts locaux

Durant votre séjour à l'étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxes foncières et, s'il y a lieu, taxe sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez. Ces impôts sont gérés (questions, paiement et réclamation) par le Centre des Finances Publiques du lieu de situation des immeubles.

Vous ne devrez donc pas les payer auprès du Service des Impôts des Particuliers Non Résidents (SIP NR).

Attention : si votre impôt (taxe d'habitation, taxe foncière) est supérieur à 300 €, vous devez obligatoirement payer par paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance. En cas de non-respect de cette obligation, vous vous exposez à une majoration de 0,2 %.

Pour votre impôt sur le revenu

Chaque année, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source sur votre salaire, pension de retraite ou allocation chômage (retenue à la source) et / ou sur votre compte bancaire (acomptes de prélèvement à la source) au titre de vos revenus fonciers ou issus d’une activité non salariée…

Au printemps de l’année suivante, vous déclarez les revenus de l’année précédente. Cette déclaration permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de l’année précédente.

L’avis d’impôt sur les revenus, que vous recevez à l’été, correspond à la régularisation du montant de votre impôt sur les revenus perçus l’année précédente, en prenant en compte les éventuelles réductions et crédits d’impôt et les sommes prélevées cette même année au titre du prélèvement à la source :

  • soit votre prélèvement à la source était trop élevé ou vous avez bénéficié de réductions et crédits d’impôt. Dans ce cas, une somme vous est remboursée à la date indiquée sur votre avis, sans action de votre part, par virement sur le compte bancaire communiqué dans l’espace « gérer mon prélèvement à la source » d’impots.gouv.fr ;
  • soit le montant prélevé au titre du prélèvement à la source n’a pas été suffisant. Dans ce cas, il vous reste une somme à payer. Elle doit impérativement être payée par prélèvement, opéré par la DGFiP directement sur votre compte bancaire enregistré dans l’espace « gérer mon prélèvement à la source » du site impots.gouv.fr. L'impôt sera alors prélevé en une à quatre échéances mensuelles selon le calendrier.

Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposables (au regard des conventions fiscales internationales) en France après votre départ et êtes redevable de l'impôt sur le revenu après réception de votre avis d'imposition, vous devez verser le solde de votre impôt auprès du Centre des Finances Publiques dont vous dépendiez au moment de votre départ.

Si vous disposez de revenus de source française imposables (au regard des conventions fiscales internationales) en France après votre départ, vous devez payer le solde de votre imposition auprès du SIP des Non-Résidents.

Moyens de paiement

Si vous avez un compte bancaire en France, vous bénéficiez des mêmes modalités de paiement que les contribuables établis en France. De plus, la possibilité vous est désormais offerte de régler par carte bancaire ou en espèces, dans la limite de 300 euros, le solde de votre imposition auprès de buralistes et partenaires agréés.

Pour payer par prélèvement ou en ligne, vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, le Royaume-Uni (y compris Gibraltar), la Suisse, Monaco, la République de Saint-Marin, la Principauté d'Andorre et l’État du Vatican). En outre, il convient de vous assurer auprès de votre établissement bancaire qu'il a bien adhéré au prélèvement SEPA, c'est-à-dire au « SEPA DIRECT DEBIT » avec l'option SDD CORE (ou B2C).

Le prélèvement

Ce mode de paiement est obligatoire pour payer le solde de votre impôt.

  • Le prélèvement mensuel

Il vous permet d'étaler sur l'année les paiements de vos impôts. L'adhésion est possible pour l'année en cours jusqu'au 30 juin. Vous devez détenir un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco.

  • Le prélèvement à l'échéance

Vous pouvez opter pour le prélèvement à l'échéance si vous préférez continuer de payer aux échéances habituelles et bénéficier d'un avantage de trésorerie (prélèvement 10 jours après la date limite de paiement). Vous devez détenir un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco.

Le paiement direct en ligne

Attention aux dates limites de paiement : voir la page Consulter votre calendrier fiscal.

Vos avantages

Le paiement en ligne n´est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement. Vous donnez votre ordre de paiement par internet avec l´avantage de n´être prélevé sur votre compte bancaire qu'au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis d'impôt.

Vous pouvez choisir : 

  • d´utiliser ou non ce mode de paiement à chaque échéance ;
  • le moment où vous donnez votre ordre de paiement (service ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24) ;
  • le montant qui sera prélevé.

Vous bénéficiez d´un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne.

Pour quels impôts ?

 Vous pouvez payer en ligne :

  • votre taxe d´habitation et la contribution à l´audiovisuel public ;
  • votre impôt sur le revenu si le prélèvement a été refusé ;
  • vos taxes foncières et taxes assimilées ;
  • votre impôt sur la fortune immobilière ;
  • votre taxe sur les logements vacants ;
  • votre taxe d´habitation sur les logements vacants ;
  • votre taxe de balayage.

A savoir : vous pouvez également payer directement en ligne en cas de réception d'un document de relance

Le document de relance est soit une lettre de relance, soit une mise en demeure de payer envoyée en cas de non-paiement ou de paiement partiel de votre impôt, à la date limite. Vous avez jusqu'à 30 jours après la date de notification pour régler la somme due. La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire dans les jours suivants l'ordre de paiement. La date exacte du prélèvement est indiquée sur l'écran de confirmation du paiement.

Comment procéder ?

Vous pouvez payer en ligne sur www.impots.gouv.fr, depuis votre espace Particulier ou, si vous ne pouvez créer votre espace Particulier, depuis le service "Payer en ligne" en vous munissant de votre avis d’impôt sur lequel figurent votre numéro fiscal ainsi que de la référence de votre avis.

Le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Le TIP SEPA (uniquement pour les sommes dues inférieures ou égales à 300€)

Si vous opter pour le paiement par TIP SEPA :

  • remettez l'original découpé selon les pointillés prévus à cet effet (pas de photocopie) ;
  • signez le TIP si vous l'accompagnez d'un RIB ou si les coordonnées bancaires sont déjà connues ;
  • vous pouvez également joindre un chèque (à l'ordre du Trésor public) ;
  • Vous devez détenir un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco.

Attention : la DGFIP n'encaisse plus les chèques tirés sur les banques étrangères.

Le chèque (uniquement pour les sommes dues inférieures ou égales à 300€)

Vous adressez le TIP/talon accompagné du chèque au centre d'encaissement de Rennes (Centre d'encaissement des Finances Publiques, CS 89 074, 35 907 RENNES CEDEX 9).

Vous pouvez encore régler par chèque en Euro émis sur un compte bancaire tenu en France métropolitaine, DOM, COM, ou par chèque émis en France pacifique émis sur un compte tenu en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna. 

Depuis le 15 mars 2020, la DGFIP n'encaisse plus les chèques tirés sur les banques étrangères.

Si vous n'avez pas de compte bancaire en France, les modes de paiement sont :

Paiement direct en ligne

Uniquement si votre compte se trouve dans un des pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l’Union européenne ainsi que le Royaume-Uni (y compris Gibraltar), l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et le Vatican).

Attention aux dates limites de paiement : voir sur ce site www.impots.gouv.fr, Consulter votre calendrier fiscal.

Virement

Il doit être inférieur à 300 €. Si vous êtes non-résident fiscal, vous devez effectuer votre virement auprès du SIP Non Résidents uniquement pour votre impôt sur le revenu.
Si vous êtes résident, vous devrez adresser votre virement à votre dernier service des impôts.

Attention : le compte bancaire du SIP Non-Résidents ne peut encaisser le paiement d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation...). Ces impôts sont gérés et payés auprès du Centre des Finances Publiques du lieu de situation de vos immeubles.

Les Coordonnées bancaires du SIP des Non Résidents sont les suivantes :

Nom du bénéficiaire : SIP des Non-Résidents 

IBAN : FR 76-3000-1000-6464-8800-0000-026

Domiciliation : PARIS, BANQUE CENTRALE

Identifiant SWIFT de la BdF (BIC) : BDFEFRPPCCT

1/ la banque bénéficiaire et son adresse :

Banque de France
31 rue croix des petits champs
75049 Paris cedex 01

2/ le motif du paiement :

Veillez à mentionner les références de votre paiement : Nom, Prénom, Référence de l'avis d'imposition (numéro de facture).

Attention : la date faisant foi pour le paiement est celle du règlement interbancaire. Celle-ci correspond à la date à laquelle le compte du Trésor à la Banque de France est crédité.
Afin d'éviter une majoration de 10 %, vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cette date ne soit pas postérieure à la date limite de paiement. Renseignez-vous auprès de votre banque pour connaître les délais nécessaires.

N'envoyez pas de paiement partiel ou de photocopie de votre TIP au centre de paiement ; ils ne pourront pas être pris en compte.

A titre d’exception, les résidents des Etats suivants sont autorisés à payer par virement bancaire s’ils sont dans l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire en zone SEPA : la Barbade, Cuba, les Îles Vierges britanniques, l’Iran, le Kenya, le Liban, le Maroc, le Soudan, le Venezuela et le Zimbabwe. La pénalité de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement ne sera pas appliquée. 

Attention :

- la DGFIP n'encaisse plus les chèques tirés sur les banques étrangères ;

- au-delà de 300 €, vous devez payer en ligne à partir d'un compte bancaire ouvert dans la zone SEPA ;

Pour votre impôt sur la fortune immobilière (IFI) 

Vous êtes soumis à l'IFI si votre patrimoine immobilier net situé en France est supérieur à 1,3 million d'euros.

Pour plus de précisions, reportez vous à la page Je suis non- résident . Comment et où déclarer et payer mon Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ? .

Attention : si le montant de votre IFI est supérieur à 300 €, vous devrez obligatoirement régler votre impôt par paiement en ligne.

Ce paiement doit s'effectuer à partir d'un compte bancaire se trouvant dans un des pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l’Union européenne ainsi que le Royaume-Uni (y compris Gibraltar), l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et le Vatican), sur ce site www.impots.gouv.fr depuis votre espace Particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne.

 

MAJ DINR PART le 24/03/2022