Depuis le 1 janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés a été supprimée et remplacée par deux taxes annuelles applicables aux véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : une taxe sur les émissions de CO₂ et une taxe liée à l’ancienneté du véhicule.

Les entreprises concernées doivent télédéclarer et télépayer ces taxes : les contribuables soumis à un régime réel normal (ou non redevables de TVA) les intègrent dans l’annexe 3310‑A de la déclaration de TVA déposée en janvier, tandis que ceux relevant du régime simplifié les reportent sur la déclaration 3517‑S, à remettre au plus tard le 3 mai 2023 pour un exercice clos le 31 décembre 2022 (ou dans les trois mois suivant la clôture en cours d’année).

Des fiches d’aide au calcul sont disponibles sur impots.gouv.fr, avec le formulaire 2857‑FC‑SD pour la taxe CO₂ et le formulaire 2858‑FC‑SD pour la taxe d’ancienneté.

Des réductions d’ISF sont accordées en contrepartie d’investissements dans les PME et de dons à des organismes d’intérêt public.

Les investissements dans le capital des PME, qu’ils soient réalisés directement ou via des fonds d’investissement agréés, ouvrent droit à une réduction de l’ISF, soumise à un plafond global.

Les dons effectués à des organismes d’intérêt public donnent également lieu à une réduction de l’ISF, avec un plafond distinct. Lorsque les deux dispositifs sont utilisés, le montant total des réductions est limité. Dans les deux cas, la réduction d’ISF ne peut pas être cumulée avec une réduction d’impôt sur le revenu.

Le gain en capital réalisé par un non‑résident lors de la cession d’un bien immobilier situé en France est imposé selon les mêmes règles que pour les résidents, avec un abattement qui augmente avec la durée de détention et conduit à une exonération totale après une période prolongée de possession.

Le taux d’imposition sur le gain est de 19 %. Des prélèvements sociaux s’appliquent, avec un taux global de 17,2 % pour les résidents hors UE/EEE/UK/Suisse, tandis que les résidents de l’EEE ou de la Suisse bénéficient d’une exonération partielle, le prélèvement de solidarité restant en vigueur.

Deux exonérations sont possibles : la vente de la résidence principale en France, ou une exonération partielle plafonnée à 150 000 € sous conditions. Les cessions de biens immobiliers ou de parts de sociétés immobilières doivent être déclarées respectivement sur les formulaires 2048‑IMM‑SD et 2048‑M‑SD.

L’obligation de désigner un représentant fiscal disparaît automatiquement si le vendeur est établi dans un État membre de l’UE/EEE, si le prix de vente ne dépasse pas 150 000 €, ou si le bien est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. Un représentant peut être une société accréditée, une banque, l’acquéreur résident fiscal français ou toute personne résidente en France (hors notaires et avocats non accrédités). Le notaire règle les impôts au moment de la vente ; tout autre revenu imposable en France doit être déclaré sur le formulaire 2042 C.

Les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices soit à l’impôt sur le revenu (IR) pour les structures individuelles ou de personnes, soit à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les personnes morales. L’IS s’applique à l’ensemble des bénéfices réalisés en France, avec un taux normal et des régimes allégés pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour certaines opérations de propriété industrielle et de cession de titres détenus depuis longtemps.

La fiscalité de la consommation repose principalement sur la TVA, prélevée sur les ventes de biens et services. Un taux normal s’applique à la plupart des opérations, tandis que des taux réduits concernent des produits et services spécifiques. Les entreprises compensent la TVA collectée avec la TVA déductible sur leurs achats et peuvent obtenir un remboursement en cas d’excédent. D’autres taxes indirectes, comme les droits d’accises et la taxe sur les activités polluantes, complètent ce dispositif.

Au niveau local, les collectivités perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, avec des exonérations pour certains biens publics ou incitatifs. La contribution économique territoriale (CET) regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE), basée sur la valeur locative des biens utilisés, et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), calculée à partir de la valeur ajoutée de l’entreprise. Les taux sont fixés par les communes dans le respect de plafonds légaux.

Ainsi, le système fiscal français combine une imposition directe des bénéfices, une taxation de la consommation et des prélèvements locaux, chaque catégorie étant adaptée à la taille, à l’activité et aux actifs des entreprises.

Le document recense les tableaux statistiques de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), présentant la répartition du nombre de déclarants, des quantités déclarées et des montants dus selon la taille des entreprises, depuis 2020. Les données sont disponibles au format .xls et mises à jour au 16 /09 /2025.

Il compile également les statistiques des accises (ex‑TIC) appliquées à l’électricité, au gaz naturel et au charbon, avec la même ventilation par taille d’entreprise du nombre de déclarants et des montants dus, couvrant la période 2022‑2025.

Des tableaux détaillent séparément l’accise sur l’électricité (ex‑TICFE), le gaz naturel (ex‑TICGN) et le charbon (ex‑TICC). Chaque jeu de données indique le nombre de déclarants, les quantités déclarées et les montants dus, en fonction du taux applicable, toujours depuis 2022 et actualisé au 16 /09 /2025.

Toutes les séries sont fournies en fichiers .xls, permettant une exploitation directe des informations par les administrations et les entreprises concernées.

Les plus‑values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes lors de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de parts de sociétés immobilières sont soumises à une imposition forfaitaire. Elles sont calculées comme la différence entre le prix de cession (majoré des charges et frais justifiables) et le prix d’acquisition (augmenté des frais d’achat, de construction ou d’amélioration justifiés, ou d’un forfait lorsque les justificatifs manquent).

Des abattements s’appliquent en fonction de la durée de détention, avec une exonération totale au bout d’un certain nombre d’années pour l’impôt sur le revenu et, plus tard, pour les prélèvements sociaux. Des abattements exceptionnels peuvent également être accordés dans des cas spécifiques, notamment pour les terrains à bâtir en zone tendue.

La déclaration de la plus‑value est effectuée par le notaire pour les biens immobiliers, qui paie l’impôt au moment de l’enregistrement. Pour les parts de sociétés, l’intervenant dépose les formulaires requis auprès du service d’enregistrement. La plus‑value imposable doit ensuite être reportée sur la déclaration de revenus du vendeur.

Vous pouvez rectifier vous‑même votre déclaration d’impôt en ligne via votre espace personnel, pendant la période de correction prévue. Cette démarche permet de modifier les revenus, les éléments liés à l’impôt sur la fortune immobilière, ainsi que votre situation familiale ou votre adresse.

Si la modification en ligne n’est pas possible, vous pouvez déposer une réclamation par courrier au service indiqué sur votre avis d’imposition, ou, de préférence, via votre compte en ligne afin d’obtenir un accusé de réception. La réclamation doit être accompagnée des pièces justificatives appropriées et peut être introduite dans les deux années suivant l’avis d’imposition.

Des services de contact à distance (centres d’appels, FranceConnect) permettent également de signaler certains changements, comme une nouvelle adresse. Le traitement des réclamations peut être long, mais l’envoi sécurisé garantit que votre demande atteint le bon service. Une réclamation n’annule pas le paiement de l’impôt, sauf demande expresse de suspension.