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166 résultats filtrés pour "service d'enregistrement"
« Je transmets mon entreprise »
La transmission d'une entreprise s'entend de la cession de l'ensemble de l'exploitation entraînant le transfert de la propriété de l'entreprise. Cette transmission peut se faire sous forme de vente...
« Je suis non-résident. Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par acte. »
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particulier
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International
« Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas l'obligation d'enregistrer un acte de société ? »
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professionnel
« Le complément de retenue à la source et le versement libre de prélèvement à la source »
Vous devez payer un complément de retenue à la source lorsque vous optez pour la non transmission de votre taux personnalisé. Vous pouvez aussi réaliser un versement libre de prélèvement à la source....
« Augmentation de capital »
Une augmentation de capital peut être réalisée soit par voie d'apports nouveaux (en numéraire ou en nature), soit par voie d'incorporation de bénéfices, réserves ou provisions.
« Je suis une entreprise, démarches à accomplir »
Lors de la modification du régime juridique de votre entreprise, vous devez accomplir des formalités (enregistrement des statuts...) auprès de divers organismes.
« Ma mère souhaite me consentir une donation mais je ne peux pas payer les droits ; peut-elle les payer pour moi ? »
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particulier
« Bordereau des actes déposés (Notaire) »
Le formulaire n° 2640 est un bordereau récapitulatif des actes déposés par les notaires pour être soumis à la formalité de l'enregistrement. Il doit être envoyé au service chargé de l'enregistrement...