Je suis non-résident. Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par acte.

Découvrez le nouveau service de cession de droits sociaux en ligne

Déclaration des cessions de droits sociaux non constatées par acte

Vous êtes un particulier et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ?

Si la cession n’est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner.

Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué :

 

DÉCLARATION

TARIFS DES DROITS D’ENREGISTREMENT

Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (726-I, 2° CGI)

5 %

Cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (726-I-2° CGI)

0,1 %

Autres cessions de parts sociales (726-I-1°bis CGI)

3% sur assiette taxable.

L'assiette taxable bénéficie d'un abattement égal à : 23000 € / nombre total de parts de la société.

MAJ  le 27/07/22