Saisissez le service du Domaine compétent en transmettant les informations relatives au logement et au défunt afin qu’il organise rapidement une intervention pour recueillir les documents et établir l’inventaire des biens.

Vous n’êtes pas autorisé à pénétrer dans le logement ni à en débarrasser le contenu ; seul le curateur nommé par le Domaine peut réaliser l’inventaire, même des objets de faible valeur, car ils peuvent contenir des éléments juridiques (testament, etc.).

Sur autorisation du juge, le curateur peut faire cantonner les meubles du logement après un inventaire réalisé par un huissier. Une fois le curateur désigné, informez‑le du cantonnement pour procéder à la libération du bien.

Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.

Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les échanges avec la Guyane et Mayotte, la TVA n’est pas applicable ; les formalités douanières restent toutefois obligatoires.

Les prestations de services sont soumises à la TVA selon le lieu du preneur : pour un client assujetti ou non‑assujetti situé dans un DOM autre que la Guyane ou Mayotte, la TVA s’applique aux taux en vigueur dans les DOM (taux normal et taux réduit). Aucun taux de TVA n’est appliqué pour les prestations dont le lieu d’imposition se trouve en Guyane ou à Mayotte.

En tant que non‑résident fiscal, vous restez imposable en France sur l’ensemble des revenus de source française ; l’IFI ne porte que sur les biens immobiliers situés en France et les parts de sociétés détenant ces biens.

Vous devez également vous acquitter des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) et de l’impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif avec prise en compte du quotient familial. Le paiement s’effectue en ligne via votre espace « Finances publiques », garantissant la bonne réception par l’administration compétente.

Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, mais les dividendes et les intérêts font l’objet d’une retenue à la source. Les rachats d’assurance‑vie sont imposés par un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux dépend de la durée du contrat, avec possibilité d’ajustement selon les conventions fiscales.

Vous pouvez conserver votre PEA après votre départ, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas le plan doit être clôturé. Les formulaires 5000 à 5003, ainsi que les déclarations spécifiques (2041‑E, 2074‑ETS …), sont disponibles en ligne pour justifier votre résidence et gérer les retenues à la source.

Les plus‑values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières par un particulier sont, depuis le 1 janvier 2018, soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux global d’environ 31 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Le contribuable peut toutefois opter, lors de la déclaration de revenus, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Des régimes particuliers s’appliquent à certaines opérations : les gains d’exercice des BSPCE, imposables à compter de 2025, sont soumis au PFU ou au barème progressif selon que le bénéficiaire exerce son activité depuis plus de trois ans ; sinon un taux forfaitaire de 30 % s’applique. Les plus‑values issues de plans d’options sur actions bénéficient de taux variables (réduits ou au titre des traitements et salaires) en fonction de la date d’attribution, de la durée de conservation et du montant du gain.

Les distributions versées par des sociétés de capital‑risque à des non‑résidents sont imposées à 12,8 % (ou 75 % dans les territoires non coopératifs). Les prélèvements sociaux, au taux global de 18,6 %, s’ajoutent à tous les taux mentionnés.

En tant que non‑résident gérant majoritaire d’une SARL française qui n’a pas opté pour le régime des sociétés de personnes, votre rémunération est imposée selon le droit interne français (article 62 du CGI) : elle bénéficie d’une déduction forfaitaire de 10 % ou, sur option, des frais réels, et n’est pas soumise à la retenue à la source prévue pour les salaires classiques.

Les conventions fiscales internationales peuvent modifier ce régime. En l’absence de clause spécifique, la rémunération est généralement classée parmi les « autres revenus » et imposée exclusivement dans l’État de résidence. Lorsqu’une convention comporte une disposition explicite (par ex. : clauses « professions dépendantes » ou « jetons de présence »), le revenu peut être imposable en France.

Dans les cas où la France impose la rémunération, le gérant doit déposer la déclaration 2042 N‑R et sera taxé conformément aux articles du CGI applicables, avec prélèvement à la source sous forme d’acompte contemporain.

En l’absence de revenus fonciers définitifs, vous pouvez supprimer les acomptes de prélèvement à la source qui sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre.

Il convient ensuite d’actualiser vos revenus de l’année en cours dans la rubrique « Prélèvement à la source » afin de recalculer votre taux de prélèvement, ce qui entraîne la suppression des acomptes.

Vous devez également signaler l’arrêt définitif des revenus fonciers pour l’année suivante en cochant la case 4BN lors de la déclaration de revenus du printemps, et déclarer chaque changement d’occupant (identité, période, loyer) sur le service en ligne prévu à l’article 1418 du CGI, que ce soit dans l’espace particulier ou professionnel.

Pour une donation d’un bien immobilier situé en France, le donateur non‑résident doit obligatoirement recourir à un notaire. Ce dernier rédige l’acte de donation et assure son enregistrement auprès du service de publicité foncière compétent dans le mois qui suit la signature. Si le bien relève du livre foncier (ex. Alsace‑Moselle), l’enregistrement se fait au lieu de situation du notaire.

Pour une donation d’un bien immobilier à l’étranger, l’acte notarié passé à l’étranger est enregistré auprès de la Recette des Non‑Résidents, pôle enregistrement. Un acte sous seing privé peut être enregistré auprès du Service de l’enregistrement choisi, conformément aux dispositions du CGI.

En tant que non‑résident, la donation n’est pas imposable en France ; elle reste soumise uniquement à un droit fixe d’enregistrement.

Les locations meublées non professionnelles sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le caractère professionnel ou non‑professionnel s’apprécie au niveau du foyer fiscal et s’applique à l’ensemble des locations meublées du foyer. Cette qualification n’empêche pas de déterminer séparément le résultat de chaque époux ni d’opter, le cas échéant, pour le régime micro‑entreprise.

En l’absence de dépassement des seuils qui définissent l’activité professionnelle, le bailleur reste donc soumis aux BIC, avec les options de régime réel ou micro‑BIC selon le montant des recettes.