Dois-je accomplir des démarches auprès de l'administration en cas d'arrêt définitif de mes locations nues ?

Dans le cadre du prélèvement à la source, un acompte correspondant à vos revenus fonciers et prélèvements sociaux dus sur vos revenus fonciers est prélevé chaque mois (ou par trimestre sur option) par l’administration sur votre compte bancaire.

Si vous n’avez plus de manière définitive de revenus fonciers, les acomptes peuvent être supprimés à votre initiative.

À cette fin, vous pouvez dans la rubrique "Prélèvement à la source" de votre espace particulier, cliquer sur "Gérer vos acomptes" puis sur le bouton rouge "supprimer" situé au bout de la ligne "revenus fonciers". Confirmez votre action. La suppression doit être réalisée jusqu’au 22 inclus du mois  pour une prise en compte dès le mois suivant.

Cependant, cette seule action n’actualise pas votre taux de prélèvement à la source. Si vous  souhaitez également modifier votre taux, vous devez effectuer une actualisation de vos revenus depuis la rubrique "Prélèvement à la source", en cliquant sur ''Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus''.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter les Pas-à-Pas « Je gère mon prélèvement à la source – Mes acomptes » et « Je signale une variation de revenus pour adapter mon prélèvement à la source » disponibles sur le site impots.gouv.fr

Vous pouvez aussi indiquer l’arrêt définitif de perception des revenus fonciers pour l’année suivante (N+1) lors de la déclaration des revenus au printemps de l’année N en cochant la case 4 BN.   Cela permet d’éviter la prise en compte de ces revenus pour le calcul des acomptes.

MAJ le 05/04/2022