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226 résultats filtrés pour "enregistrement"
« Extrait d'acte de mutation de fonds de commerce ou de clientèle »
Le formulaire n° 2672 permet de déclarer les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle soumises aux droits d'enregistrement. Il est accompagné d'un état du matériel et des...
« Vente de l'entreprise »
La vente d'une entreprise individuelle entraîne des conséquences similaires à celles d'une cessation d'activité.
« Je suis non-résident. Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par acte. »
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particulier
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International
« Réduction de capital »
La diminution du capital peut s'accompagner du remboursement ou de la restitution de leurs apports aux associés. Elle peut s'effectuer par la réduction de la valeur nominale des parts ou actions.
« Comment réclamer ? »
Retrouvez l'ensemble des modalités qui vont vous permettre d'établir votre réclamation en bonne et due forme.
« Bordereau des actes déposés (Notaire) »
Le formulaire n° 2640 est un bordereau récapitulatif des actes déposés par les notaires pour être soumis à la formalité de l'enregistrement. Il doit être envoyé au service chargé de l'enregistrement...
« Quand dois-je déposer les déclarations de revenus et de succession en cas de décès d’un proche ? »
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particulier
« Je suis non-résident, comment déclarer un don manuel (dons d'argent, d’actions, de bijoux, de meubles…) ? »
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particulier
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International
« Extrait d'acte à cadre »
Les formulaires n° 2651-1 et 2651-2 sont des extraits d’acte qui permettent de présenter matériellement au service des impôts les renseignements relatifs à une mutation pour assurer la perception des...