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226 résultats filtrés pour "enregistrement"
« Quels moyens de paiement puis-je utiliser pour payer les droits de donation dus ? »
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particulier
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International
« Je suis non résident, dans quel délai et auprès de quel service dois-je déclarer une donation ? »
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particulier
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International
« Cession de droits sociaux »
Les droits sociaux sont les titres reçus en contrepartie de l'apport fait par les associés. Ils englobent les parts sociales et les actions.
« Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ? »
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particulier
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International
« Je suis une entreprise, démarches à accomplir »
Lors de la modification du régime juridique de votre entreprise, vous devez accomplir des formalités (enregistrement des statuts...) auprès de divers organismes.
« Bordereau des actes déposés (Greffier ou Huissier) »
Le formulaire n° 2644 est un bordereau récapitulatif des jugements et arrêts déposés par les huissiers ou les greffiers pour être soumis à la formalité de l’enregistrement. Il doit être déposé au...
« Paiements sur états relatifs aux actes notariés »
Le formulaire n° 2646 est un bordereau qui permet aux notaires d’établir la liste des actes notariés soumis à la formalité de l’enregistrement bénéficiant de la procédure du paiement sur états pour...
« Cession de fonds de commerce »
Le fonds de commerce représente les droits et valeurs permettant l'exercice de l'activité : négoce, industrie... Il comprend des éléments habituellement classés en éléments incorporels et corporels.
« J'accomplis les formalités de création »
Le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) est l’organisme unique vous permettant d'accomplir de manière dématérialisée les démarches de création, modification ou...
« Est-il possible de procéder à une déclaration complémentaire ou rectificative ? »
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professionnel
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International