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429 résultats filtrés pour "date declaration"
« Je suis non-résident, je déclare une cession de droits sociaux non constatée par acte »
Désormais les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent également être déclarées en ligne sur impots.gouv.fr. Rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don...
« Gérer mes biens immobiliers : a new online service for property owners »
The “Gérer mes biens immobiliers” (Manage my properties) service is evolving to allow property owners to comply with legislation and declare the identity of the occupants of their properties.
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en
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International
« Application des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts »
Transposition en droit français de la jurisprudence communautaire SOFINA.
« Je n’ai pas d’établissement stable en France, je souhaite obtenir une restitution de retenue ou prélèvement à la source »
Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises déficitaires qui ne sont pas fiscalement établies en France.
« Quels moyens de paiement puis-je utiliser pour payer les droits de donation dus ? »
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particulier
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International
« Calcul de l'IFI »
À compter du 01/01/2018, un impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Il remplace l'impôt de solidarité...
« Déclaration relative à la politique de prix de transfert »
Obligation de transmission électronique des déclarations spéciales 2257-SD dont la date de dépôt arrive à échéance à compter du 1er janvier 2016. Permet aux entreprises soumises à l'obligation de...
« Immeubles spéciaux »
Vous souhaitez vous renseigner sur l'application des dispositifs Malraux ou monuments historiques ?
« J'ai des stock-options, comment est imposé le gain de levée d'options ? »
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particulier