Quels moyens de paiement puis-je utiliser pour payer les droits de donation dus ?

Si votre acte doit être enregistré auprès de la Recette des Non-Résidents, le paiement de vos droits de donation doit être effectué uniquement dans ce cas auprès de la Recette des Non-Résidents.

Direction des Impôts des Non-Résidents
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Télécopie :01.57.33.83.69
Courriel : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Dans les autres cas, l'enregistrement ainsi que le règlement des droits dus doivent être effectués auprès du service des impôts (pôle enregistrement) compétent.

Les modalités de règlement des actes

• Règlement par virement bancaire

Si l'acte doit être enregistré et réglé auprès d'un autre service des impôts que la Recette des non-résidents vous devez prendre l'attache de ce service dont vous trouverez les coordonnées à la rubrique « contact ».
Si l'acte doit être enregistré et réglé auprès de la Recette des non-résidents vous devez indiquer les coordonnées bancaires suivantes :

Nom du bénéficiaire : Recette des non-résidents
IBAN : FR 76 3000 1000 6449 1900 9562 088
SWIFT (BIC) : BDFEFRPPCCT

Vous indiquerez dans la rubrique motif : Donation / Nom de la personne bénéficiaire / date de la donation.

• Règlement par chèque

Le règlement par chèque à l'ordre du Trésor public est possible lorsque le montant des droits dus est inférieur à 1525 €.Vous indiquerez au dos du chèque le nom de la personne bénéficiaire, le motif « donation » et la date de la donation.
Si le montant des droits dus est supérieur à 1525 €, vous devez utiliser un chèque certifié, à l'ordre du Trésor public. Vous indiquerez au dos du chèque le nom de la personne bénéficiaire, le motif « donation » et la date de la donation.

• Règlement en espèces et par carte bancaire

Seuls les montants inférieurs à 300 € peuvent être réglés en espèces, à l'accueil de du service des impôts (pôle enregistrement) compétent.
En ce qui concerne les règlements par carte bancaire, le règlement peut se faire à partir d'1 € .

MAJ DINR ENR le 22/01/2019