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322 résultats filtrés pour "convention"
« Under what circumstances can I apply for a mutual agreement procedure or request an advance pricing arrangement ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Je suis non-résident. J’ai des biens immobiliers en France et/ou à l’étranger. Suis-je assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Projet d'activité en France »
Découvrez le système fiscal français et son organisation. Selon la nature de vos investissements, vous pourrez déterminer si vous avez ou non un établissement stable en France.
« Plus-values immobilières »
Vous êtes non résident. Lorsque vous vendez votre bien immobilier, les modalités de déclaration, de calcul et d'imposition sont sensiblement différentes de celles d'un résident.
« Mon conjoint est à l’étranger, comment vais-je déclarer nos revenus ? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Une entreprise étrangère peut-elle être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, à quels impôts suis-je assujetti ? »
Les impôts et taxes à la charge d'une société étrangère dépendent de la nature de l'activité exercée.
« Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou agent de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger. Comment suis-je imposé? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Je vends un bien immobilier. Est-ce que je bénéficie des mêmes exonérations (habitation principale…) que les résidents ? »
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particulier
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International
Question Réponse