Retrouvez les critères de rattachement à la DGE.

Votre employeur ou l'organisme payeur doit déterminer la quotité saisissable à reverser au service des impôts. Il retiendra ce montant chaque mois, jusqu'à l'extinction de votre dette.

Les plus-values mobilières sont soumises au taux forfaitaire de 12,8 % ou sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application éventuelle d'un abattement pour durée de détention.

En cas de rupture de votre contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD,...), les indemnités que vous percevez sont soit imposables, soit exonérées, selon la situation. Votre niveau de revenus évoluant, venez signaler votre nouvelle situation via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus » afin que votre taux de prélèvement, et vos acomptes contemporains si vous en avez, soient mis à jour en fonction de votre nouveau niveau de revenus.