Formulaire n°2041-MEC-SD

Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l'article 238 bis du CGI

Impôts sur les sociétés et contributions - Impôt sur le revenu

Les entreprises qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI sont tenues de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements.