Modalités de déclaration

Comment déclarer vos revenus ?


La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est équipé d'un accès à internet.

Toutefois, si vous ne disposez pas d'un accès à internet ou si vous estimez ne pas être en mesure d'effectuer votre déclaration en ligne, vous pouvez utiliser un formulaire papier.

En 2022, vous n'avez pas accès à la déclaration en ligne et devez donc souscrire une déclaration papier si :

  • vous déclarez vos revenus et/ou votre patrimoine en France pour la première fois,
  • vous ne déclarez en France que votre patrimoine immobilier (même si vous le déclariez en ligne l'année dernière).

Vous utiliserez les formulaires habituels téléchargeables sur impots.gouv.fr (2042, 2044...) pour la déclaration de vos revenus.

Pour en savoir plus : "Je suis non-résident. Comment déclarer mes traitements, salaires et pensions et comment sont-ils imposés ?"

Comment déclarer la retenue à la source des non-résidents qui vous a été prélevée ?


Si vous avez perçu en année N des salaires ou pensions imposables en France et ayant fait l'objet d'une retenue à la source des non-résidents par votre employeur ou votre organisme de retraite, vous devez la déclarer en ligne, en année N+1.

A l'étape 3 de la déclaration en ligne, vous devez cocher la case "Retenue à la source des non-résidents" pour pouvoir souscrire la déclaration 2041-E, puis compléter les champs concernés le cas échéant.

Nota : à titre exceptionnel ou si vous n'avez pas accès à la déclaration en ligne, vous pouvez déclarer vos revenus au format papier. 

En 2022 si vous n'avez pas opté pour la dématérialisation, la notice et le formulaire n° 2041-E vous seront adressés par pli séparé avant votre déclaration de revenus n° 2042. Dans le cas contraire, vous pouvez télécharger votre déclaration à partir de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou les différents formulaires utiles à votre déclaration à partir du moteur de recherche du site impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus : "Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ? Comment dois-je la déclarer?"

Comment déclarer votre patrimoine immobilier ?


Si vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, vous devez déclarer votre patrimoine sur la déclaration n° 2042-IFI (ou sur la déclaration n° 2042-IFI-COV si vous ne déclarez aucun revenu à l'impôt sur le revenu).

Pour en savoir plus : "Je suis non- résident . Comment et où déclarer et payer mon Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ? "

 

MAJ DINR-PART  le 08/04/2022