Depuis 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus aux résidences principales, mais demeure due pour les résidences secondaires et les locaux vacants.

Les propriétaires, personnes physiques ou morales, sont les seuls à pouvoir fournir à l’administration les informations sur l’occupation de leurs biens. Ils doivent déclarer, pour chaque local, le mode d’occupation et, le cas échéant, l’identité et la période d’occupation des tiers.

Les propriétaires qui n’ont jamais réalisé de déclaration d’occupation ou dont la situation a changé récemment doivent la soumettre via leur espace GMBI avant la date limite fixée à juillet 2025.

La demande de rescrit doit être rédigée avant l’échéance d’imposition ou la réalisation de l’opération envisagée et comporter, au minimum, votre identité (ou raison sociale), vos coordonnées, une description précise de votre situation et le texte fiscal concerné.

Elle peut être déposée en ligne : les professionnels utilisent l’espace professionnel (onglet « Écrire », thématique « Demander, déposer », rubrique « Rescrit »), les particuliers via l’espace numérique sécurisé unifié (rubrique « Autres services » / « demander un rescrit »). Les organismes sans compte professionnel accèdent aux formulaires mécénat et lucrativité sur demarche.numerique.gouv.fr. Le décret du 22 avril 2025 supprime l’obligation de lettre recommandée et de modèle imposé, tout en proposant des modèles téléchargeables.

En cas d’envoi postal, la demande (avec AR ou remise contre décharge) s’adresse à la direction des Finances publiques du département de vos déclarations, sauf pour certaines catégories (position formelle, absence d’établissement stable, prix de transfert, clauses anti‑abus, valeur vénale, abus de droit) qui doivent être adressées directement aux services centraux compétents.