Le statut de résident ou de non‑résident fiscal détermine l’assujettissement : le résident est imposé sur l’ensemble de ses revenus, le non‑résident uniquement sur les revenus de source française. Le domicile fiscal change le jour du départ ; avant cette date le contribuable reste résident.

Pour l’année de départ, il faut déposer deux déclarations : le formulaire 2042 (et, le cas échéant, le 2047 pour les revenus étrangers) couvrant la période du 1 janvier au jour du départ, puis le 2042‑NR pour les revenus français perçus après le départ jusqu’au 31 décembre. Si aucun revenu français n’est taxable après le départ, il suffit de le mentionner dans la case « Renseignements complémentaires » et le dossier reste au dernier centre des impôts.

Les dossiers des contribuables ayant encore des revenus français sont transférés au Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Les fonctionnaires d’État, territoriaux ou hospitaliers en poste à l’étranger restent en principe résidents fiscaux français, sauf disposition contraire du traité, et leurs affaires sont gérées par le SIPNR ou le centre de résidence principale selon la localisation du foyer.

En cas de situation mixte (époux séparés de résidence) ou d’emploi dans une organisation internationale, chaque conjoint dépose sa déclaration auprès du centre compétent (résidence principale ou SIPNR) et les revenus soumis à retenue à la source par l’employeur sont traités selon les règles du traité applicable.

Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.

Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les échanges avec la Guyane et Mayotte, la TVA n’est pas applicable ; les formalités douanières restent toutefois obligatoires.

Les prestations de services sont soumises à la TVA selon le lieu du preneur : pour un client assujetti ou non‑assujetti situé dans un DOM autre que la Guyane ou Mayotte, la TVA s’applique aux taux en vigueur dans les DOM (taux normal et taux réduit). Aucun taux de TVA n’est appliqué pour les prestations dont le lieu d’imposition se trouve en Guyane ou à Mayotte.

La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales depuis le 1 janvier 2023 ; elle reste toutefois due pour les résidences secondaires, les locaux meublés occupés comme secondaire, les logements vacants et leurs dépendances. La taxe foncière s’applique à tous les biens au 1 janvier de l’année, mais les constructions neuves bénéficient d’une exonération de deux ans (hors TEOM) et les personnes de plus de 75 ans peuvent être exonérées de leur habitation principale sous condition de revenu fiscal de référence.

Les contribuables non résidents, les locataires, les propriétaires en colocation ou en concubinage, ainsi que les personnes en maison de retraite, sont soumis aux mêmes règles : la taxe d’habitation est calculée sur la base de la situation au 1 janvier, sans prorata ; la TEOM reste payable même en cas d’exonération.

La contribution à l’audiovisuel public a été supprimée à compter de 2022, quel que soit le type d’équipement. Le RSA est exonéré d’impôt sur le revenu mais ne donne droit à aucune exonération particulière de taxe foncière ou d’habitation.

Toutes les démarches (déclarations, réclamations, mensualisations, simulations) s’effectuent en ligne via l’espace « Finances publiques », le simulateur d’impôt sur le revenu, le site de télépaiement et la messagerie sécurisée.

L’IFI se déclare sur le formulaire annexe 2042‑IFI en même temps que la déclaration de revenus, entre avril et juin selon le mode de dépôt (en ligne ou papier). Le calendrier fiscal disponible sur impots.gouv.fr indique les dates précises.

Le foyer fiscal à l’IFI comprend le patrimoine des personnes seules, des couples mariés (quel que soit le régime), des partenaires pacsés, des concubins et des enfants mineurs dont les parents ont l’administration légale. Il peut différer de celui de l’impôt sur le revenu : les biens des concubins sont inclus, tandis que les enfants majeurs rattachés forment un foyer distinct et déclarent à leur nom s’ils dépassent le seuil d’imposition.

Le domicile fiscal, fixé au 1er janvier, détermine quels biens sont imposables. Les résidents français (ou assimilés) sont imposés sur leurs biens immobiliers mondiaux, tandis que les non‑résidents ne sont imposés que sur les biens situés en France et sur les parts de sociétés immobilières françaises. Un transfert de domicile fiscal en France entraîne, pendant cinq ans, une imposition limitée aux actifs français uniquement.

Vous êtes concerné par l’« exit tax » si, avant de quitter la France, vous avez été résident fiscal français pendant plusieurs années et détenez des titres ou droits sociaux d’une valeur importante.

Le dispositif prévoit un sursis de paiement des impositions liées aux plus‑values latentes, qui peut être automatique ou demandé via le formulaire 2074‑ETD, selon le pays de destination. Depuis 2019, le sursis sur option ne s’applique plus qu’aux États non coopératifs ou sans convention d’assistance fiscale.

Un dégrèvement est possible si, après le départ, vous conservez les titres pendant un délai réduit (de 2 à 5 ans selon leur valeur) ; les règles varient selon la période du transfert.

Vous devez déposer la déclaration 2074‑ETD au moment du changement de domicile et, si vous bénéficiez d’un sursis, suivre chaque année avec la déclaration 2074‑ETS adaptée à votre date de départ. En cas de nouveau transfert, informez le Service des Impôts des Non‑Résidents dans les deux mois.