Une entreprise étrangère sans établissement stable en France peut-elle déclarer et payer le prélèvement à la source via la DSN d'une société du groupe installée en France ?
Cette possibilité d'utiliser le véhicule DSN de la société française est ouverte pour une durée limitée à l'année 2020. Le Bloc 89 de la DSN pourra être utilisé.
MAJ DINR-PRO le 26/02/20