Ajoutez et validez votre numéro de téléphone portable dans la rubrique « Mon profil » de votre espace Finances publiques. Cette donnée permet de sécuriser le renouvellement de votre mot de passe ou la récupération de votre identifiant grâce à un code envoyé par SMS, garantissant que la demande provient bien de vous.

Soyez vigilant face aux courriels, SMS et appels frauduleux qui usurpent l’identité de l’administration. Les fraudeurs cherchent à obtenir des informations sur les fournisseurs, les factures, les coordonnées bancaires ou à vous inciter à appeler des numéros surtaxés. La DGFiP ne sollicite jamais, par ces canaux, de données personnelles, bancaires ou financières ; ne répondez jamais à de telles demandes.

Vérifiez systématiquement les adresses électroniques et les liens contenus dans les messages. Les communications officielles proviennent uniquement d’adresses se terminant par @dgfip.finances.gouv.fr et les sites web utilisent le domaine .gouv.fr. Tout autre domaine ou lien constitue très probablement une tentative d’hameçonnage.

En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant la date de cessation, en utilisant le lien « Demander l’exclusion du Mini‑guichet unique TVA UE » disponible dans la rubrique « Mon inscription ».

La désinscription prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et reste valable pendant au moins deux trimestres civils.

Pour la gestion du mini‑guichet TVA, contactez le SIEE à l’adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011 93 465 NOISY‑LE‑GRAND CEDEX, ou par e‑mail : tva.e‑service@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 via le formulaire électronique dédié ou par téléphone au 0 810 006 882 (choix 2).

Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’une fiscalité allégée : exonération d’impôt sur les sociétés, de CFE et de TVA, sous réserve que leurs activités restent non lucratives. Les dons reçus ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, à condition qu’ils soient faits à titre gratuit et sans contre‑partie directe ou indirecte ; les petites marques ou bulletins d’information n’empêchent pas cet avantage.

L’association doit délivrer les reçus fiscaux appropriés (formulaire 2041‑RD pour les particuliers, 2041‑MEC‑SD pour les entreprises) et déclarer le montant total des dons perçus ainsi que le nombre de reçus émis. Elle doit également respecter les obligations de déclaration prévues par l’article 19 de la loi de 2021.

En matière de taxes salariales, l’association peut être redevable de la taxe sur les salaires, mais bénéficie d’un abattement spécifique. Les locaux meublés à usage privatif sont soumis à la taxe d’habitation, sauf exonération prévue pour certains établissements (mais les locaux ouverts au public restent exonérés). Enfin, une association peut être reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique lorsqu’elle remplit les critères de non‑lucrativité, de gestion désintéressée et de rayonnement, ce qui renforce son accès aux avantages fiscaux.

Depuis le 1 janvier 2023, le BOFiP‑Impôts a publié une vingtaine de rescrits fiscaux de portée générale.

Ces textes couvrent l’ensemble des grands domaines fiscaux : la TVA (régimes sectoriels, territorialité, taux réduits, ventes à distance, opérations immobilières, prestations de services spécifiques), les accises et taxes sur l’énergie, les alcools et les tabacs, les impôts sur les sociétés et sur le revenu (régimes des SIIC, crédits d’impôt recherche, dispositif Pinel), les bénéfices non commerciaux et industriels‑commerciaux (amortissements, déductibilité, crédits d’impôt), les revenus fonciers et les plus‑values immobilières, ainsi que les taxes sur le chiffre d’affaires, les taxes sur les salaires et les contributions sociales.

Chaque rescrit est identifié par un code BOI‑RES‑xxx‑xxxxx et détaille les règles d’application, les exonérations ou les prorogations prévues, notamment pour les zones franches urbaines, les projets de logement social, les installations d’énergie renouvelable ou les activités d’EHPAD.

L’ensemble complet des rescrits est consultable dans la rubrique « Rescrits » du site bofip.impots.gouv.fr, mise à jour le 31 / 08 / 2026.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer l’occupation de leurs biens soumis à la taxe d’habitation (logements secondaires, locaux vacants). Chaque bien doit être renseigné quant à son usage et, le cas échéant, à l’identité de l’occupant, avec une échéance de dépôt fixée au 1 juillet 2024 ; seules les modifications de situation nécessitent une nouvelle déclaration après 2023.

Pour les particuliers, la démarche s’effectue en ligne via le compte personnel → Biens immobiliers (ou, en l’absence d’accès internet, par formulaire papier adressé au centre des impôts). Les professionnels utilisent leur compte professionnel → Démarches → Gérer mes biens immobiliers.

Le formulaire s’adapte aux réponses, propose des infobulles et des FAQ, préremplit les données déjà détenues, et requiert les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’occupant (ou la raison sociale et le SIREN pour une personne morale). Une fois validée, la déclaration est immédiatement disponible en PDF dans la même section.

Le bénéficiaire d’une assurance‑vie doit, dans la plupart des cas, déposer une déclaration. Pour savoir s’il est effectivement désigné, il peut s’adresser à l’AGIRA, soit par courrier avec le certificat de décès, soit via le site internet de l’association.

La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire 2705‑A, à déposer auprès du service d’enregistrement du domicile du défunt. Un formulaire est requis par compagnie d’assurance. Le dépôt peut se faire en ligne via la messagerie sécurisée des finances publiques ou, en version papier, en deux exemplaires.

Le délai de dépôt est généralement de six mois à compter du décès, avec des extensions prévues pour les départements d’outre‑mer. Un dépôt tardif peut entraîner des pénalités.

Il faut déclarer les contrats dont les primes ont été versées après le 70ᵉ anniversaire de l’assuré ou ceux soumis à des règles spécifiques. Les sommes perçues sont en principe hors succession et imposées selon la date de souscription et l’âge de l’assuré, avec des exonérations pour le conjoint, le partenaire pacsé et certains proches. En l’absence de bénéficiaire ou lorsque le contrat est lié à des biens communs, les capitaux sont réintégrés dans la succession.

Le service en ligne permet aux professionnels d’enregistrer la cession de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, sans acte notarié.

Si vous déclarez pour votre propre entreprise, l’adhésion est automatique et vous accédez à tous les services en mode simplifié. Pour intervenir au nom de plusieurs entreprises, il faut d’abord demander l’adhésion dans la rubrique « Mes services », choisir le SIREN concerné, puis activer le compte avec le code reçu par courrier.

La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la cession, conformément à la réglementation. Une FAQ détaillée est disponible dans la section « Cession de droits sociaux » pour accompagner les utilisateurs.

Le barème de taxation varie selon la nature de la cession, avec des taux différents pour les participations immobilières, les actions de sociétés non cotées et les autres parts sociales, appliqués sur une assiette taxable bénéficiant d’un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.