À compter du 1 juillet 2026, les fichiers de validation CESOP verront leur nom enrichi d’un indicateur de résultat : « OK » pour une validation réussie, « KO » pour un rejet complet et, pour les messages destinés au registre UE, « RES » lorsqu’une partie seulement est rejetée. Cette évolution s’appliquera aux deux types de messages (MS1 – DGFiP, MS2 – UE) dès le deuxième trimestre 2026 et sera intégrée dans la prochaine version du cahier des charges techniques, prévue fin juin.

Pour toute question relative à l’Espace professionnel (création, connexion, activation) ou aux téléprocédures CESOP, l’assistance technique est joignable : par téléphone au 0809 400 210 (lundi‑vendredi 8 h–19 h 30) ou via le formulaire en ligne dédié. Les demandes spécifiques à la transmission de fichiers XML CESOP peuvent être adressées au 0809 400 230 (lundi‑vendredi 8 h–18 h) ou par le même formulaire.

Des fiches pratiques sont disponibles sur impots.gouv.fr, et les questions juridiques (champ d’application, modalités déclaratives, etc.) doivent être envoyées à support‑cesop@dgfip.finances.gouv.fr.

Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.

Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du compte notarial. Les documents étrangers doivent être traduits et, si nécessaire, légalisés, sauf dispense prévue par les conventions internationales.

Une fois le dossier complet, le service du Domaine envoie un compte‑rendu de gestion au mandataire, qui le renvoie signé. Le service procède alors à la restitution des fonds au notaire, qui les répartit entre les héritiers selon leurs droits.

Depuis juin 2021, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs dons manuels (argent, biens, actions, etc.) ainsi que les cessions de droits sociaux non constatées par acte, directement depuis leur espace « Finances publiques » (impots.gouv.fr) via le menu : Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Des fiches d’aide, une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition dans les rubriques « Gérer mon patrimoine » pour accompagner les usagers dans la procédure de déclaration.

Les droits d’enregistrement applicables varient selon la nature du bien ou du droit cédé et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ; les barèmes et abattements correspondants sont détaillés dans la section « Calcul et paiement des droits ».

La mise en sommeil permet à une société, ou à un entrepreneur individuel, de suspendre temporairement son activité sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce.

Cette suspension implique des formalités de déclaration auprès du greffe et du centre de formalités des entreprises, ainsi que des incidences juridiques, sociales et fiscales : l’entreprise conserve son statut, ses obligations sociales et reste redevable de la cotisation foncière des entreprises tant que l’inactivité ne dépasse pas un an.

La reprise de l’activité nécessite de nouvelles déclarations de sortie de sommeil. Toutes les démarches, ainsi que les formulaires et la documentation de référence (BOFiP, CGI, Code du commerce), sont accessibles en ligne via les services publics et le guichet des formalités des entreprises.

Accédez à votre espace en ligne : les particuliers se connectent à « Votre espace particulier > Biens immobiliers », les professionnels à « Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers ». Si vous n’avez pas internet, utilisez le formulaire papier pour déclarer les changements d’occupants.

Dans la liste des biens, choisissez « déclaration d’occupation ». Vous pouvez déclarer un ou plusieurs locaux présentant la même situation (ex. cave et garage) en les regroupant dans le tableau ; seuls les locaux de la même commune, avec le même occupant et les mêmes droits de propriété que le bien sélectionné sont disponibles.

Sélectionnez le type d’occupation correspondant à votre bien, puis suivez le parcours adapté. Pour des précisions, consultez la FAQ et le pas‑à‑pas disponibles dans les rubriques d’aide de votre espace (particulier ou professionnel) sous « Documentation utile » ou « Fiche AIU 27 ».

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est la procédure par laquelle l’administration fiscale récupère, auprès d’un tiers (banque, employeur, caisse de retraite, etc.), les sommes que vous devez au titre d’impôts, taxes ou autres créances. Le tiers doit retenir la part saisissable chaque mois (salaires) ou bloquer le compte en laissant disponible le solde insaisissable (banque).

La procédure s’arrête dès réception d’une mainlevée, obtenue en réglant la dette, en obtenant un délai de paiement ou en contestant la saisie. Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour adresser une réclamation écrite, accompagnée des justificatifs, au directeur départemental des finances publiques.

En cas de contestation, vous pouvez invoquer la forme de la saisie, le montant ou l’exigibilité de la dette, mais pas le bien-fondé de la créance. Si la réponse administrative est insatisfaisante, vous avez deux mois supplémentaires pour saisir le juge compétent (juge de l’exécution ou juge de l’impôt) après le recours préalable obligatoire.

Des délais de paiement peuvent être accordés aux contribuables en difficulté financière, à solliciter via le compte fiscal en ligne ou auprès du service ayant émis la SATD. Les prestations sociales et certaines allocations restent insaisissables, sauf cas particuliers prévus par la loi.

L’impôt sur le revenu des non‑résidents est calculé avec le même barème progressif et le quotient familial plafonné que pour les résidents, mais il ne porte que sur les revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales applicables.

Les revenus perçus avant le départ de France restent imposés comme ceux des résidents. Dès le jour du départ, les revenus de source française sont soumis au régime des non‑résidents, avec un taux minimum prévu par la convention (ou un taux moyen si le calcul global le justifie). L’avis d’impôt indique alors « application du taux minimum » ou « application du taux moyen », selon le cas.

Le simulateur en ligne ne s’applique qu’aux résidents ; les non‑résidents doivent se référer aux informations spécifiques sur le taux moyen et la lecture de leur avis d’impôt.