La DGFiP confirme un niveau très élevé de satisfaction parmi les usagers professionnels, la grande majorité se déclarant satisfaits, dont une part importante très satisfaits.

Les deux canaux les plus utilisés – le site impots.gouv.fr avec le suivi par courriel, et le téléphone – sont jugés satisfaisants par la plupart des professionnels.

Les usagers souhaitent principalement simplifier leurs démarches, réduire les délais de traitement, obtenir des réponses plus claires et développer l’offre de services en ligne. La DGFiP s’engage à répondre dès le premier contact, à faciliter l’accès à un agent téléphonique et à renforcer globalement la qualité du service rendu.

Un résident français qui vend un immeuble à l’étranger est imposé en France comme s’il s’agissait d’un bien situé sur le territoire, sauf si une convention fiscale prévoit que la plus‑value est imposable dans le pays du bien. Dans ce cas, le contribuable doit déposer la déclaration adaptée (formulaire 2048‑IMM ou 2048‑M) et peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français.

Pour un vendeur non‑résident cédant un bien en France, plusieurs exonérations sont possibles (âge, longue détention, faible montant, nature de l’opération, etc.), mais aucune exonération liée à la résidence principale. Une exonération particulière s’applique aux anciens résidents fiscaux français répondant à des critères d’appartenance à l’UE/EEE et de durée de domicile antérieure, sous conditions de plafond et de délai.

La plus‑value est imposée au prélèvement à un taux fixe pour les particuliers et les sociétés de personnes, et à un taux distinct pour les sociétés de capitaux, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux. Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer selon la nature du bien.

Lorsque le vendeur n’est pas domicilié dans l’UE/EEE et que le montant de la cession dépasse un certain seuil, il doit obligatoirement désigner un représentant fiscal en France (société accréditée, banque, acquéreur ou autre résident fiscal), dont l’accréditation est obtenue auprès de l’administration fiscale avant la signature de l’acte. Le notaire ne peut pas remplir ce rôle.

Les documents fiscaux (avis d’impôt, avis de situation déclarative, bordereaux, formulaires, informations cadastrales) sont accessibles dans votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

L’avis d’impôt sur le revenu et l’Avis de Situation Déclarative (ASDIR) s’affichent en PDF, peuvent être lus, téléchargés ou imprimés, et sont acceptés par les administrations, banques ou bailleurs ; en l’absence d’imprimante, ils peuvent être présentés sur un écran ou transmis par courriel.

En cas de perte ou de besoin d’un bordereau de situation fiscale, il suffit de se connecter à l’espace Finances publiques, d’utiliser la messagerie sécurisée ou de contacter le centre des finances publiques. Les demandes de remboursement du malus CO₂ ou du malus masse suivent la même procédure : formulaire à remplir, pièces justificatives à joindre et envoi via le portail ou par courrier.

Des ressources complémentaires (BOFiP, documentation cadastrale, statistiques fiscales) et les coordonnées de contact sont également disponibles dans votre espace en ligne ou par téléphone.

Les sociétés non françaises qui n’effectuent aucune opération soumise à TVA en France peuvent, sous certaines conditions, obtenir le remboursement de la TVA afférente aux dépenses professionnelles engagées sur le territoire français. Deux régimes s’appliquent : les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne et celles établies hors UE.

Les entreprises de l’UE déposent leur demande de remboursement par voie électronique via le portail de leur pays d’établissement, en transmettant les factures numérisées et en respectant les délais de dépôt fixés par la législation française. Les sociétés hors UE doivent, depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, soumettre leur demande en français via le service de messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr, en joignant les pièces justificatives et les coordonnées bancaires, et respecter les périodes de réclamation et les dates limites prévues.

Pour les entreprises hors UE, la désignation d’un représentant fiscal français, accrédité par l’administration, est obligatoire. Le représentant agit au nom du demandeur, doit disposer d’un historique fiscal vierge et s’engage à rembourser toute TVA indûment versée. Les factures doivent comporter les mentions obligatoires (numérotation continue, identification des parties, TVA du fournisseur, description et prix des biens ou services).

Le site formalites.entreprises.gouv.fr permet à toute entreprise, quel que soit son statut juridique, d’accomplir en ligne l’ensemble de ses formalités administratives : création, modification et cessation, avec transmission automatique des informations aux organismes partenaires (INSEE, organismes sociaux, fiscaux, greffes, etc.).

Un formulaire adapté à la forme juridique et à l’activité de l’entreprise doit être renseigné et les pièces justificatives jointes. Le tableau de bord du guichet suit l’avancement du dossier ; une fois validé, les données sont transmises aux instances concernées.

Les informations ainsi recueillies sont ensuite archivées dans le Registre National des Entreprises (RNE). En cas de cessation d’activité, la radiation doit être déclarée dans le mois qui suit la date d’arrêt.

Les partenaires EDI sont tenus d’utiliser des logiciels disposant de l’attestation de conformité ; les éditeurs certifiés doivent apposer le logotype correspondant sur les emballages et la documentation du produit.

Dans chaque message INFENT, les émetteurs de déclarations fiscales EDI doivent indiquer le nom de l’éditeur, le nom du programme, sa version, sa révision et la référence de l’attestation.

L’attestation, gérée par l’association EDIFICAS (Paris), porte uniquement sur les modules EDI assurant l’exportation et le formatage des données selon les spécifications EDIFACT ; elle ne concerne ni l’application comptable ni le contenu des échanges. La procédure complète et le cahier des charges sont téléchargeables sur le site d’EDIFICAS.

Le processus d’obtention est simple : le candidat soumet une demande, reçoit un dossier d’auto‑test et le logiciel d’évaluation, transmet les résultats, puis EDIFICAS délivre le rapport et l’attestation à apposer.