L'attestation de conformité des logiciels EDI
Les partenaires EDI doivent obligatoirement utiliser des logiciels bénéficiant de l'attestation de conformité.
Les éditeurs de logiciel ayant obtenu l'attestation de conformité de leur produit doivent apposer le logotype de l'attestation de conformité sur les emballages du produit. Le logotype peut également être reproduit sur toute documentation relative au logiciel.
Les partenaires EDI, émetteurs des déclarations fiscales EDI-TVA, EDI-PAIEMENT, EDI-TDFC, EDI IR ou EDI requête vers la DGFiP, doivent obligatoirement mentionner dans chaque message INFENT:
- le nom de l'éditeur du programme émetteur des données EDI-TVA, EDI-PAIEMENT, EDI-TDFC, EDI IR ou EDI requête ;
- le nom du programme ;
- le numéro de version du programme ;
- le numéro de révision du programme ;
- la référence de l'attestation de conformité.
La gestion de l'attribution de cette attestation de conformité est gérée par l'association EDIFICAS, 200-216 rue Raymond Losserand 75680 Paris Cedex 14 .
La réglementation complète de la procédure relative à l'attestation de conformité (règlement intérieur, guide à l'attention du candidat) peut être téléchargée sur le site internet de l'association à l'adresse suivante : http://www.edificas.fr/telechargement/telechargement/cahier_des_charges).
L'attestation de conformité des logiciels ne porte que sur les modules EDI assurant l'exportation et le formatage des données conformément aux spécifications fournies dans le cahier des charges EDI-TVA, EDI-PAIEMENT, EDI-TDFC, EDI IR ou EDI requête. L'attestation de conformité ne concerne pas l'application comptable de gestion des données, ni le contenu des échanges. Elle ne vise qu'à valider la conformité de la structure des fichiers émis au regard de la norme EDIFACT et des guides utilisateurs de messages définis pour l'application EDI-TVA, EDI-PAIEMENT, EDI-TDFC, EDI IR ou EDI requête.
L'attestation de conformité constitue une démarche " qualité " au niveau des cahiers des charges EDI-TDFC, EDI-PAIEMENT, EDI-TVA, EDI IR et EDI requête : tous les guides utilisateurs des messages sont ainsi qualifiés, c'est-à-dire validés au regard de la norme EDIFACT et de la présentation de la documentation.
L'attestation de conformité est une démarche simple pour les éditeurs de logiciels : le candidat doit adresser une demande à l'association EDIFICAS. Celle-ci lui fournit un dossier d'auto-test avec les jeux d'essais, ainsi que le logiciel d'auto-évaluation. Sur la base des résultats transmis par le demandeur, EDIFICAS rédige un rapport d'essais et attribue l'attestation de conformité qui doit ensuite être apposée sur l'emballage et la documentation des logiciels.
MAJ 08/12/2021