La TVA est un impôt sur la consommation facturé aux clients sur les biens et services en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA qu’ils collectent.

Les opérations taxables comprennent les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi‑même et les ventes d’immeubles récents, ou encore les activités qui ont opté volontairement pour la TVA (ex. loueurs de locaux, entreprises franchisées, collectivités locales, exploitants agricoles).

Les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée : la déclaration et le paiement s’effectuent avec la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, sous la responsabilité de la DGFiP.

Le régime de franchise en base exclut toute collecte ou déduction de TVA ; aucune déclaration n’est requise, sauf si vous choisissez d’opter pour le régime réel, auquel cas les obligations du régime réel s’appliquent.

Sous le régime simplifié d’imposition, vous devez verser deux acomptes annuels et transmettre chaque année une déclaration récapitulative (CA12 ou CA12 E selon votre exercice). Le calcul des acomptes se base sur la TVA de l’année précédente, avec dispense possible si le montant est très faible.

Le régime réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle lorsque la TVA annuelle est basse), à déposer et payer en ligne. Le paiement de la TVA, y compris des acomptes du régime simplifié, se fait exclusivement par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel, après validation de la déclaration et avec un mandat SEPA préalablement transmis à votre banque.

Pour obtenir des renseignements sur la situation juridique d’un bien immobilier ou des copies de ses documents, il faut adresser une demande au service de la publicité foncière qui a enregistré l’acte.

Les coordonnées du service sont disponibles sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Contact et prise de RDV ». Il faut remplir le formulaire approprié (choisi grâce à la notice 3241‑NOT‑SD) et régler la contribution de sécurité immobilière correspondant à la nature de la demande.

En indiquant votre adresse e‑mail sur le formulaire, la réponse ou les copies vous seront envoyées par courriel ; si vous choisissez la poste, des frais d’envoi seront appliqués.

La déclaration de revenus est obligatoire en ligne dès que le domicile dispose d’un accès internet ; sinon, un formulaire papier (2042, 2044…) doit être utilisé. En 2026, les nouveaux déclarants non‑résidents sans accès en ligne doivent recourir à la version papier.

La retenue à la source appliquée aux salaires ou pensions des non‑résidents doit être déclarée en ligne l’année suivante, en cochant la case correspondante et en remplissant le formulaire 2041‑E. En cas d’impossibilité d’accès en ligne, la déclaration papier reste possible et les documents sont envoyés séparément.

Le patrimoine immobilier soumis à l’IFI doit être déclaré sur le formulaire dédié (2042‑IFI ou 2042‑IFI‑COV si aucun revenu n’est déclaré).

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site impots.gouv.fr, notamment les notices et les formulaires téléchargeables.

Chaque conjoint doit disposer de son propre numéro fiscal ; en cas d’absence, il faut s’adresser au centre des finances publiques.

Lorsque le mariage ou le Pacs a eu lieu l’année précédente, il faut déposer une déclaration commune pour cette année. La démarche peut se faire en ligne ou sur le formulaire papier : il suffit d’indiquer l’événement, la date et les coordonnées du conjoint, puis de reporter les revenus de chacun dans la même déclaration.

Il est possible d’opter pour une imposition séparée uniquement pour l’année du changement de situation ; chaque époux dépose alors sa propre déclaration, en mentionnant le mariage ou le Pacs. Cette option est limitée à l’année concernée, les déclarations suivantes doivent être communes, et elle n’est pas disponible lorsqu’on passe d’un Pacs à un mariage.

La migration des flux assureurs de la plateforme POSEIDON vers la nouvelle plateforme PASSTRANS, lancée l’an dernier, doit être finalisée au premier semestre 2026. La fermeture progressive des comptes POSEIDON débute en avril, avec arrêt définitif en juin, rendant toute transmission via POSEIDON impossible. Les assureurs n’ayant pas encore migré sont invités à contacter rapidement la cellule dédiée de la DGFiP (dp.referentiels‑ficovie‑passtrans@dgfip.finances.gouv.fr).

Une version actualisée du cahier des charges et du protocole technique est disponible dans la rubrique Documentation fonctionnelle et technique. Le fichier FICOVIE recense les informations relatives aux contrats de capitalisation et d’assurance‑vie, afin de faciliter la détection des contrats en déshérence et de renforcer le contrôle fiscal.

Les assureurs doivent transmettre des déclarations dématérialisées et normalisées couvrant la souscription, les mises à jour et le dénouement des contrats. En cas de manquement, des sanctions financières sont prévues. La DGFiP assure la tenue du fichier, définit les modalités déclaratives et contrôle les accès. Un service d’assistance (CAEFF) est à disposition des assureurs pour les aider dans la mise en place des flux et les questions techniques (esi.nemours.ficovie@dgfip.finances.gouv.fr).

Toute créance sur une succession déclarée vacante doit être déclarée auprès du service du Domaine nommé curateur par le juge avant tout paiement. Cette formalité obligatoire permet au curateur d’administrer et de liquider le patrimoine afin de régler les dettes du défunt.

Le paiement dépend du temps de gestion du dossier, qui varie selon la composition et la complexité de l’actif. La prescription n’est pas interrompue par le décès ni par la nomination du curateur ; les créanciers doivent donc déclarer leurs créances non prescrites par recommandé électronique ou lettre recommandée.

Même après la clôture du dossier, il reste possible de déclarer une créance, mais le créancier ne pourra prétendre qu’à l’actif restant. Le projet de règlement du passif, publié après l’inventaire, indique la répartition des sommes et peut être contesté dans un délai d’un mois.