Vous êtes propriétaire d’un local (ou d’une partie) affecté à un usage de bureau, à une activité professionnelle, commerciale, de stockage ou de stationnement de véhicules, et vous devez déclarer et payer chaque année la taxe sur les bureaux (TSBCS).

Cette taxe s’applique dans les départements des Alpes‑Maritimes, Bouches‑du‑Rhône, Essonne, Hauts‑de‑Seine, Paris, Seine‑et‑Marne, Seine‑Saint‑Denis, Val‑de‑Marne, Val‑d’Oise, Var et Yvelines. Le fait générateur est le 1er janvier et la déclaration, accompagnée du paiement, doit être déposée avant le 1er mars.

La TSBCS est un impôt auto‑liquidé, déclaré en ligne via les services de la DGE, avec des formulaires et guides disponibles sur le site officiel. Des références législatives (CGI articles 231 ter et 231 quater, loi de finances 2023, décret 2024‑66) et des notices d’accompagnement sont également mises à disposition pour faciliter la démarche.

Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer et corriger leurs revenus et biens, gérer le prélèvement à la source, payer leurs impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales), consulter leurs avis et mettre à jour leurs coordonnées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute personne disposant d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un compte personnel, le contribuable non‑résident utilise son numéro fiscal, son numéro d’accès en ligne et la référence de revenu imposable figurant sur ses derniers documents fiscaux. En l’absence de ces informations, il peut solliciter la création du compte en remplissant un formulaire avec état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité. L’accès se fait ensuite par e‑mail et mot de passe, avec récupération possible par SMS.

Les questions relatives aux taxes locales (taxe d’habitation, foncière) doivent être adressées au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien, tandis que les impôts sur le revenu et l’IFI relèvent du Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Les paiements peuvent s’effectuer en ligne, par carte ou en espèces (maximum 300 €) chez les buralistes agréés, selon le type d’impôt et le pays du compte bancaire.

Les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur les revenus immobiliers français, à condition de cocher les cases appropriées dans la déclaration. Toute réclamation doit être faite via la messagerie sécurisée du compte ou par courrier au SIPNR.

Vous pouvez agir sur vos prélèvements mensuels depuis votre espace Finances publiques ou par messagerie sécurisée/téléphone : suspendre temporairement le prélèvement, résilier le contrat ou déclarer une non‑imposition.

La suspension arrête les prélèvements jusqu’à la reprise l’an suivant, le contrat restant en vigueur et se reconduisant automatiquement.

La résiliation met fin au contrat ; il ne sera plus reconduit et les sommes prélevées en trop sont remboursées, sous réserve du seuil de restitution.

Pour un prélèvement à l’échéance, vous pouvez refuser le paiement d’une échéance ponctuelle (le contrat demeure) ou résilier le contrat (le paiement devra alors être effectué par un autre moyen).

Les droits de succession sont exigés au moment du dépôt de la déclaration de succession auprès du service d’enregistrement du domicile du défunt. Le règlement peut se faire en espèces, par chèque, par carte bancaire ou par virement. Pour les montants élevés, l’administration accepte également le paiement en nature : œuvres d’art, objets de collection, biens immobiliers situés dans les zones littorales, ou biens forestiers pouvant être incorporés au domaine de l’État.

Le paiement intégral est la règle, mais il est possible, sous conditions, de différer ou de fractionner le règlement. Le différé s’applique notamment lorsque la succession comprend des biens en nue‑propriété, un conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’habitation ou une exploitation agricole est attribuée en priorité. Le fractionnement autorise plusieurs versements sur une à trois années, voire plus longtemps pour les transmissions d’entreprises.

Ces modalités doivent être demandées lors du dépôt de la déclaration, avec constitution de garanties et paiement d’intérêts : 2 % depuis le 1er janvier 2026, voire 0,6 % pour certaines transmissions d’entreprises.

Des réductions d’ISF sont accordées en contrepartie d’investissements dans les PME et de dons à des organismes d’intérêt public.

Les investissements dans le capital des PME, qu’ils soient réalisés directement ou via des fonds d’investissement agréés, ouvrent droit à une réduction de l’ISF, soumise à un plafond global.

Les dons effectués à des organismes d’intérêt public donnent également lieu à une réduction de l’ISF, avec un plafond distinct. Lorsque les deux dispositifs sont utilisés, le montant total des réductions est limité. Dans les deux cas, la réduction d’ISF ne peut pas être cumulée avec une réduction d’impôt sur le revenu.

Les charges sont déductibles du revenu global lorsque la loi les prévoit, qu’elles sont effectivement payées dans l’année, justifiées et que le foyer fiscal est résident en France ou tire l’essentiel de son revenu imposable de France.

Parmi les charges déductibles figurent : les pensions alimentaires versées à des ascendants, enfants, ex‑conjoints ou autres personnes liées par une obligation légale ; les cotisations versées à un plan d’épargne retraite, déductibles dans la limite d’un plafond calculé automatiquement ; et l’ensemble des autres dépenses énumérées par la législation, à condition qu’elles remplissent les mêmes critères de justification.

Ces montants doivent être reportés dans les cases prévues à cet effet sur la déclaration de revenus (formulaire 2042 et ses annexes). Il convient de conserver les justificatifs, qui pourront être demandés par l’administration. Pour plus d’informations, on peut consulter le BOFiP, les brochures pratiques, le simulateur d’impôt en ligne ou le service « Mon espace Finances publiques ».

Accédez à votre espace en ligne : les particuliers se connectent à « Votre espace particulier > Biens immobiliers », les professionnels à « Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers ». Si vous n’avez pas internet, utilisez le formulaire papier pour déclarer les changements d’occupants.

Dans la liste des biens, choisissez « déclaration d’occupation ». Vous pouvez déclarer un ou plusieurs locaux présentant la même situation (ex. cave et garage) en les regroupant dans le tableau ; seuls les locaux de la même commune, avec le même occupant et les mêmes droits de propriété que le bien sélectionné sont disponibles.

Sélectionnez le type d’occupation correspondant à votre bien, puis suivez le parcours adapté. Pour des précisions, consultez la FAQ et le pas‑à‑pas disponibles dans les rubriques d’aide de votre espace (particulier ou professionnel) sous « Documentation utile » ou « Fiche AIU 27 ».

À compter du 1 juillet 2026, les fichiers de validation CESOP verront leur nom enrichi d’un indicateur de résultat : « OK » pour une validation réussie, « KO » pour un rejet complet et, pour les messages destinés au registre UE, « RES » lorsqu’une partie seulement est rejetée. Cette évolution s’appliquera aux deux types de messages (MS1 – DGFiP, MS2 – UE) dès le deuxième trimestre 2026 et sera intégrée dans la prochaine version du cahier des charges techniques, prévue fin juin.

Pour toute question relative à l’Espace professionnel (création, connexion, activation) ou aux téléprocédures CESOP, l’assistance technique est joignable : par téléphone au 0809 400 210 (lundi‑vendredi 8 h–19 h 30) ou via le formulaire en ligne dédié. Les demandes spécifiques à la transmission de fichiers XML CESOP peuvent être adressées au 0809 400 230 (lundi‑vendredi 8 h–18 h) ou par le même formulaire.

Des fiches pratiques sont disponibles sur impots.gouv.fr, et les questions juridiques (champ d’application, modalités déclaratives, etc.) doivent être envoyées à support‑cesop@dgfip.finances.gouv.fr.

Le gain en capital réalisé par un non‑résident lors de la cession d’un bien immobilier situé en France est imposé selon les mêmes règles que pour les résidents, avec un abattement qui augmente avec la durée de détention et conduit à une exonération totale après une période prolongée de possession.

Le taux d’imposition sur le gain est de 19 %. Des prélèvements sociaux s’appliquent, avec un taux global de 17,2 % pour les résidents hors UE/EEE/UK/Suisse, tandis que les résidents de l’EEE ou de la Suisse bénéficient d’une exonération partielle, le prélèvement de solidarité restant en vigueur.

Deux exonérations sont possibles : la vente de la résidence principale en France, ou une exonération partielle plafonnée à 150 000 € sous conditions. Les cessions de biens immobiliers ou de parts de sociétés immobilières doivent être déclarées respectivement sur les formulaires 2048‑IMM‑SD et 2048‑M‑SD.

L’obligation de désigner un représentant fiscal disparaît automatiquement si le vendeur est établi dans un État membre de l’UE/EEE, si le prix de vente ne dépasse pas 150 000 €, ou si le bien est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. Un représentant peut être une société accréditée, une banque, l’acquéreur résident fiscal français ou toute personne résidente en France (hors notaires et avocats non accrédités). Le notaire règle les impôts au moment de la vente ; tout autre revenu imposable en France doit être déclaré sur le formulaire 2042 C.