À compter du 1 janvier 2026, tout don manuel doit être déclaré obligatoirement en ligne via votre espace sécurisé, sauf cas d’exception prévus.

Le don manuel consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (objet, somme d’argent, titres…) sans acte notarié, le donateur transférant immédiatement la propriété au donataire.

L’évaluation du bien s’effectue soit à la date de la remise, soit à celle de la déclaration, en retenant la valeur la plus élevée. Les critères d’évaluation varient selon la nature du bien : bijoux et objets d’art, valeurs mobilières cotées ou non, biens en nue‑propriété ou usufruit, chaque catégorie suivant les règles prévues par le CGI.

Le bénéficiaire du don est responsable de la déclaration. Elle se fait principalement via le formulaire en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier n° 2735 n’est utilisé que lorsqu’une dispense de la déclaration en ligne s’applique. Pour les dons supérieurs à 15 000 €, le formulaire n° 2734 permet d’opter pour le paiement différé des droits au décès du donateur, avec déclaration dans le mois suivant le décès.

L’espace professionnel permet de consulter l’ensemble du compte fiscal de l’entreprise : déclarations déposées, paiements effectués, avis de cotisation, échéanciers, demandes de remboursement, attestations de régularité et de résidence, ainsi que les courriers relatifs aux amendes et à la taxe d’urbanisme.

Il offre la possibilité de déclarer en ligne toutes les obligations fiscales : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), taxe sur les salaires, CVAE, taxes diverses (TVVI, taxes polluantes, taxes de séjour, etc.), ainsi que les déclarations spécifiques aux biens immobiliers, aux tiers déclarants et aux dispositifs transfrontaliers.

Le paiement des impôts et taxes s’effectue directement depuis l’espace : validation de la déclaration puis règlement en ligne ou mise en place d’un prélèvement SEPA, avec gestion des régularisations et du recouvrement. Des services dédiés permettent de demander le remboursement de TVA dans l’UE et d’utiliser le mini‑guichet TVA UE.

Une messagerie sécurisée assure les échanges avec la DGFiP, la gestion des coordonnées bancaires et des mandats de prélèvement est centralisée, et une assistance technique est disponible par formulaire en ligne ou par téléphone.

Déclarez vos revenus en ligne : service sécurisé, prérempli, accessible pendant la campagne de déclaration, avec aide, contrôle de cohérence, estimation instantanée de l’impôt et du taux de prélèvement à la source, et possibilité de corriger la déclaration jusqu’à la date limite.

Gérez votre prélèvement à la source : adaptez le taux et les acomptes à votre situation, consultez vos historiques, choisissez des options (taux foyer, prélèvement trimestriel, non‑transmission du taux) et modifiez vos coordonnées bancaires ou effectuez un paiement complémentaire.

Payez vos impôts (taxe d’habitation, foncière, IFI, revenus, etc.) 24 h/24 via votre espace Finances publiques ou l’application mobile, avec accusé de réception, prélèvement à l’échéance ou mensualisation, et possibilité de changer de mode de paiement ou de coordonnées bancaires en ligne.

Accédez à vos avis, déclarations et historiques de paiements, utilisez la messagerie sécurisée pour démarches (changement d’adresse, réclamation, délai de paiement, etc.), mettez à jour votre profil et, le cas échéant, consultez gratuitement les transactions immobilières pour estimer la valeur de vos biens dans le cadre d’une obligation fiscale.

L’achat d’un terrain à bâtir nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire. Selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel, les frais de notaire comprennent des droits de mutation, une taxe de publicité foncière et, le cas échéant, la TVA.

Lors de la construction, la TVA s’applique en principe au taux normal, mais un taux réduit peut être accordé dans les zones d’aménagement urbain ou de rénovation, à condition que le logement soit destiné à la résidence principale et que les ressources des acquéreurs respectent les plafonds prévus. Le taux réduit s’obtient soit directement auprès du prestataire dans le cadre d’un contrat de construction, soit par la procédure de « livraison à soi‑même » avec les formulaires fiscaux appropriés.

À l’achèvement, le propriétaire doit déposer en ligne, dans les 90 jours, une déclaration foncière et les informations relatives aux taxes d’urbanisme via son espace Finances publiques. Le respect du délai peut ouvrir droit à une exonération partielle ou totale de la taxe foncière pendant deux ans.

Pour les précisions détaillées et les formulaires, les sites service‑public.gouv.fr et impots.gouv.fr ainsi que le SIG de la politique de la ville sont les références officielles.

Un mécanisme européen de franchise en base de TVA, entré en vigueur le 1 janvier 2025, permet aux PME françaises d’appliquer les règles de franchise d’un autre État membre lorsqu’elles remplissent les conditions d’éligibilité (établissement en France, activité éligible, chiffre d’affaires limité au niveau de l’Union et du pays d’exemption, absence d’inscription à l’OSS).

Pour en bénéficier, l’entreprise doit disposer d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr, adhérer au service « Franchise en base TVA UE », puis soumettre en ligne le formulaire de demande d’exemption. L’administration du pays d’exemption attribue alors un numéro d’exemption valable pour les opérations futures.

Une fois le numéro obtenu, la PME doit déclarer chaque trimestre son chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre via le « rapport trimestriel », avec dépôt le mois suivant la fin du trimestre. En cas de dépassement du seuil annuel de chiffre d’affaires au sein de l’Union, elle doit en informer la Direction générale des finances publiques dans les quinze jours.

Le mariage ou le PACS crée un nouveau foyer fiscal ; il faut le signaler dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement et les acomptes.

Pour l’année où l’union intervient, la règle générale est de déposer une seule déclaration commune regroupant les revenus du couple. Il est possible, uniquement pour cette même année, d’opter pour une imposition séparée, chaque conjoint remplissant sa propre déclaration.

Le couple est solidaire du paiement de l’impôt lorsqu’il déclare en commun ; en cas d’imposition séparée, chaque membre est responsable de sa part. Le couple peut, sous conditions d’âge, d’études ou de handicap, demander à être rattaché au foyer fiscal des parents, ou recevoir une pension alimentaire déductible pour les parents.

Toutes les démarches (déclaration, mise à jour du prélèvement, simulation d’impôt) sont réalisables en ligne via l’espace Finances publiques. En cas de difficulté, la documentation officielle, les simulateurs et le service d’assistance téléphonique sont à disposition.

La mise en sommeil d’une société ou la cessation temporaire d’une entreprise individuelle suspend l’activité sans entraîner la dissolution, tout en maintenant l’immatriculation et les obligations sociales et fiscales.

La décision revient au représentant légal ; pour les sociétés, l’assemblée générale n’est requise que si les statuts l’imposent. La déclaration doit être faite en ligne via le guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit l’interruption, entraînant une mise à jour du Registre National des Entreprises et la publication au BODACC, rendant la situation opposable aux tiers.

La procédure est soumise à des frais de greffe et de publicité, tandis que la diffusion dans un journal d’annonces légales reste facultative. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Service‑public.fr, rubrique Guichet des formalités des entreprises.