Formalités

La mise en sommeil d'une société ou, pour une entreprise individuelle, la cessation temporaire d’activité, permet de ne pas dissoudre votre entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et ses obligations sociales et fiscales.

L'inactivité est provisoire. Sa durée est limitée à :

  • deux ans pour une société ;
  • un an pour une entreprise individuelle (renouvelable une fois en cas d'activité commerciale).

Comment faire ?

Seul le représentant légal (gérant, président, entrepreneur individuel) peut prendre la décision de mise en sommeil ou de cessation temporaire. Dans le cas d'une société, la tenue d’une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative, sauf disposition contraire prévue dans les statuts.

La mise en sommeil ou cessation temporaire d'activité doit être déclarée auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) dans le délai d’un mois à compter de l'interruption de l'activité.

Cette déclaration s'effectue au moyen du :

  • formulaire M2 pour une personne morale (société) ;
  • formulaire P2 pour une personne physique.

Le dépôt de votre déclaration entraîne :

  • une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), si vous êtes commerçant ou au Répertoire des Métiers (RM), si vous êtes artisan ;
  • l'insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin de rendre la mise en sommeil ou cessation temporaire opposable aux tiers.

La procédure est payante (frais de publicité, de greffe).

Votre démarche peut être effectuée au moyen de formulaires en ligne disponibles sur le site Service-Public-Pro.fr ou papier : formulaire M2.

L'insertion dans un journal d'annonces légales (JAL) est facultative.

En savoir plus

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MAJ le 04/05/2018