Brochure IR 2018

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292 – DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
En effet, seules les charges effectivement déductibles, pour leur
montant réel, et vous incombant de droit doivent être prises en
compte pour la détermination de votre revenu foncier net taxable.
Vous devez donc indiquer sur cette ligne la fraction des provisions
déduites au titre de l’année 2016 correspondant à :
– des charges non déductibles de revenus fonciers (ex : dépenses
d’agrandissement…) ;
– et des charges locatives (ex : dépenses d’éclairage ou de chauf-
fage des parties communes, entretien des ascenseurs, les taxes
locatives…).
Vous devez également indiquer, le cas échéant, le solde positif
résultant de l’approbation des comptes de l’année 2016. Ce solde
est positif dès lors que les provisions déduites au titre de l’année
2016 sont supérieures aux charges réellement payées à la clôture
des comptes. Le solde des provisions non utilisées doit donc être
réintégré aux revenus de 2017.
Le montant de la régularisation indiqué sur cette ligne est déduit
du montant des charges de l’année 2017.
Remarque : il peut se produire que les provisions déduites au titre
de l’année 2016 soient inférieures aux charges réellement payées
à la clôture des comptes. Dans cette situation, le solde négatif se
traduit par un supplément de charges à déduire au titre de 2017.
À NOTER
Si vous avez déduit des provisions pour charges lorsque vous étiez
imposé selon le régime réel, vous n’avez pas de régularisation à
effectuer l’année suivante si vous êtes imposé selon le régime du
micro-foncier.
Intérêts d'emprunts PF 1633)
Les intérêts et les frais d’emprunt (agios, commissions, frais de
constitution de dossier, frais d’inscription hypothécaire, primes de
contrat d’assurance-vie, si aucune récupération des sommes versées
n’est prévue en dehors de l’hypothèse de la réalisation d’un risque,
ou d’assurance-chômage garantissant l’emprunt…) sont déductibles
sans limitation en ce qui concerne le montant ou la durée.
Les emprunts doivent être contractés pour l’acquisition, la conserva-
tion, la construction, la réparation, l’amélioration des propriétés.
Exemple : intérêts des emprunts contractés pour le paiement des
droits de succession.
Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux
emprunts initialement contractés pour la construction, l'acquisi-
tion, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de
revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n’ont pas pour
objet le financement des opérations précitées mais le rembourse-
ment ou le remplacement d’un prêt antérieur présentant ces
caractéristiques, les intérêts des emprunts substitutifs ne sont en
principe pas admis en déduction des revenus fonciers.
Cependant, compte tenu des conditions économiques qui motivent
généralement ces opérations, il est admis que le droit à déduction
des revenus fonciers attaché à l'emprunt initial ne soit pas modifié
par la souscription d'un emprunt substitutif, lorsque les conditions
suivantes sont simultanément remplies :
– le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se subs-
tituer à l'emprunt initial. Cette condition est remplie lorsque le
nouveau contrat ou l'avenant le mentionne expressément en se
référant à lui. L'identité de l'organisme prêteur pour les deux prêts
n'est pas nécessaire ;
– les intérêts admis en déduction n’excèdent pas ceux qui figu-
raient sur l'échéancier initial. Cette limitation s'apprécie globale-
ment en comparant la somme des intérêts figurant respective-
ment sur l'échéancier de l'emprunt initial et sur l'échéancier du
nouvel emprunt.
Toutefois, les intérêts payés en 2017 afférents à des échéances de
l’année 2018 ne sont pas déductibles au titre des revenus fonciers
perçus en 2017 mais uniquement au titre des revenus fonciers
perçus en 2018.
Si vous déduisez des intérêts d’emprunts, remplissez également la
rubrique 610 page 6 de la 2044 spéciale (ou 410, page 4 de la 2044).
DÉDUCTIONS SPÉCIFIQUES
Dispositif Besson ancien
; PF 1685)
Pour les logements anciens donnés en location entre le 1.1.1999
et le 30.9.2006, le dispositif Besson ancien vous permet de béné-
ficier d’une déduction spécifique au taux de 26%.
Ce régime est supprimé pour les baux conclus à compter depuis le
1.10.2006. Mais vous pouvez continuer à bénéficier du dispositif
pour un bail conclu avant cette date, jusqu’à la fin de la période
d’engagement de location de 6 ans (éventuellement prorogée par
périodes triennales). La déduction spécifique s’applique jusqu’au
terme de chaque période triennale ayant débuté avant le
1.1.2017.
– Vous devez avoir pris l’engagement de louer le logement nu
pendant 6 ans (éventuellement prorogé) à usage de résidence prin-
cipale du locataire. Si vous détenez des parts d’une société immobi-
lière (non soumise à l’impôt sur les sociétés) propriétaire d’un tel
logement, la société doit avoir pris l’engagement de location de
6 ans (éventuellement prorogé) et vous-même devez vous être
engagé à conserver vos parts jusqu’à l’expiration de la durée de
l’engagement de location pris par la société.
– Vous devez également vous être engagé à respecter des condi-
tions tenant au montant des loyers et aux ressources du locataire.
Pour l'année 2017, les plafonds mensuels de loyers par m2, charges
non comprises, sont indiqués dans le tableau 1.
Pour déterminer la surface du logement à prendre en compte,
reportez-vous page 299 .
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels
de ressources sont indiqués dans le tableau 2.
SITUATION DU LOGEMENT 1 LOYER MENSUEL/M2
Zone A 18,49€
Zone B (B1 et B2) 12,09€
Zone C 8,76€
1. La liste des communes comprises dans chaque zone figure au BOI-RFPI-
SPEC-20-10-30-10 n o210.
Tableau 1. Plafonds mensuels de loyers par m2 Besson ancien .