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    4. Je ne peux pas payer ma TVA ce mois-ci, puis-je demander une remise ?
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    Je ne peux pas payer ma TVA ce mois-ci, puis-je demander une remise ?

    Une remise ne peut être accordée que pour les impôts directs. La TVA est donc exclue du dispositif de remise.
    Cependant, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement.

    Pour plus de précisions, consultez la rubrique Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés > Je suis en situation difficile > Délais de paiement.

    MAJ le 13/07/2022

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